Affaire Société de Transport FANDASSO c/ Société ivoirienne d’assurances mutuelles dite SIDAM

Ohadata J-05-380RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - REQUETE -DEPOT DE LA REQUETE ET DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS -CONDAMNATION.Le débiteur poursuivi par une procédure d’injonction de payer doit être condamné àpayer la somme qui lui est réclamée dès lors qu’il résulte des pièces versées auxdébats, notamment des lettres de change et des chèques produits, qu’il estredevable de ladite somme au créancier.ARTICLE 4 AUPSRVECCJA, 1ère chambre, arrêt n° 28 du 7 avril 2005, Affaire Société de TransportFANDASSO c/ Société ivoirienne d’assurances mutuelles dite SIDAM, Le JurisOhada, n° 3/3005, p. 37.- Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin2005, volume 2, p. 3.LA COUR,Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droitdes affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Société de TransportFANOASSO contre Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM, parArrêt no168/04 Cour Suprême de COTE D'IVOIRE, Chambre judiciaire, d'un pourvoiinitié par exploit en date du 27 juin 2003 de FANOASSO, sise à l'immeubleMAZUET, 01 BP 4081 Abidjan 01, ayant pour conseil la SCPA SAKHO-KAMARA etAssociés, Avocats à la Cour, demeurant 118, rue Pitot, Cocody Oanga, 08 BP 1933Abidjan 08,en cassation de l'Arrêt no269 rendu le 07 mars 2003 par la Cour d'appel d'Abidjanet dont le dispositif est le suivant:« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;- Reçoit la Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM en son appelrelevé du jugement civil n° 506 rendu le 03 avril 2002 par le Tribunal d'Abidjan- L'y dit bien fondée;- Infirme le jugement entrepris ,Statuant à nouveau;Déclare la SIDAM bien fondée en sa demande;Condamne la Société de Transport FANDASSO à lui payer la somme de 27.316.474F CFA;Met les dépens à la charge de l'intimée.»La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt; Sur le rapport de Monsieur leJuge Boubacar DICKO ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif â l'harmonisation dudroit des affaires en Afrique d'Arbitrage de l'OHADA ;Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que se disant créancièrede la Société de Transport FANDASSO d'une somme de 27.316.474 francs CFAreprésentant, selon elle, les primes d'assurances souscrites par cette dernière pourle compte de son matériel roulant, la Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles diteSIDAM, â l'effet de recouvrer ladite créance, a saisi le Président du Tribunal depremière instance d'Abidjan d'une requête aux fins d'injonction de payer la sommesus indiqué outre les intérêts et frais; que par Ordonnance no11235/2001 en datedu 30 octobre 2001, le Président du Tribunal de première instance d'Abidjan faisaitdroit à ladite requête; que par exploit en date du 23 novembre 2001, la Société deTransport FANDASSO formait opposition à l'ordonnance précitée devant le Tribunalde première instance d'Abidjan; que par Jugement no506 CIV B en date du 03 avril2002, ledit Tribunal déclarait l'opposition bien fondée et déboutait la SIDAM de sademande en recouvrement de créance; que par exploit en date du 03 mai 2002, laSIDAM ayant relevé appel, la Cour d'appel d'Abidjan, par Arrêt