Monsieur S C/ 1°) Monsieur K ; 2°) Monsieur B

Ohadata J-11-80VOIES D’EXECUTION – SAISIE-VENTE DE BIEN IMMOBILIER – APPLICATIONDES DISPOSITIONS CONCERNANT LA SAISIE-VENTE DES BIENS MEUBLESCORPORELS (NON).VOIES D’EXECUTION – SAISIE-VENTE DE BIEN IMMOBILIER – VENTE AUXENCHERES PUBLIQUES – ACQUISITION DES DROITS D’USAGE ETD’HABITATION – ACQUEREUR DE BONNE FOI (OUI) – NULLITE (NON).Les dispositions de l’article 116 de l’Acte uniforme portant voies d’exécution, concernantla saisie-vente des biens meubles corporels, n’ont pas vocation à s’appliquer lorsqu’il s’agitd’une procédure de saisie-vente d’une concession, et donc d’un bien immobilier.En rejetant par conséquent la demande tendant à l’annulation de la vente aux enchères, laCour d’Appel n’a pas violé les dispositions de l’article 116 sus indiqué.La Cour d’Appel a amplement motivé sa décision, dès lors que pour rejeter la demandetendant à l’annulation de la vente aux enchères publiques, elle a considéré que l’acquéreurest de bonne foi et que son droit doit être protégé, puisqu’il a acquis les droits d’usage etd’attribution conférés par la lettre d’habitation et que c’est suivant procès verbal de venteaux enchères publiques qu’il a été déclaré adjudicateur contre paiement.ARTICLE 116 AUPSRVECour commune de justice et d’arbitrage, 1ère Chambre, arrêt n° 36 du 10 juin 2010, Affaire :Monsieur S C/ 1°) Monsieur K ; 2°) Monsieur B. Le Juris Ohada n° 4/2010, octobre-novembre-décembre, p ; 12Sur renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Monsieur S, ayant pour conseilMaître Baba CAMARA, Avocat à la Cour, contre Messieurs K et B, ayant respectivementpour conseils Maîtres Mouctar SOUMAORO et Idrissa B. MAÏGA, Avocats à la Cour, parArrêt n°70 du 14 mars 2005 de la Cour Suprême du MALI, saisie d’un pourvoi formé par acten°006 du 09 janvier 2003 de Monsieur S, commerçant demeurant à Kalaban-Coura, Bamako,en cassation de l’Arrêt n°008 rendu le 08 janvier 2003 par la Cour d’appel de Bamakoet dont le dispositif est le suivant :« LA COUR : Statuant contradictoirement ;EN LA FORME : Reçoit l’appel interjeté ;AU FOND : Confirme le Jugement n°26 du 21 janvier 1999 en toutes sesdispositions ;Met les dépens à la charge de l’appelant. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAÏDAGI ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution duJugement n°31 en date du 2 avril 1998 du Tribunal de première instance de Bamakocondamnant Monsieur S à payer à Monsieur K la somme de 3.840.000 F CFA et celle de500.000 F.CFA à titre de dommages et intérêts, jugement confirmé par la Cour d’appel deBamako, Monsieur K initiait une procédure de saisie-vente ayant abouti, le 28 septembre1998, à la vente aux enchères publiques de la concession n°BH-10 du Lotissement deKalaban-Coura appartenant à Monsieur S et dont Monsieur B avait été déclaré adjudicataire