Société LEV-COTE D’IVOIRE dite LEV-CI S.A. c/ Monsieur P

Ohadata J-09-80SOCIETES COMMERCIALES ET GIE - SOCIETE ANONYME AVEC CONSEILD'ADMINISTRATION - ACTION EN JUSTICE - QUALITE POUR AGIR -REPRESENTANT LEGAL - PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (NON) -DIRECTEUR GENERAL.Le Président du Conseil d'administration n'étant pas le représentant légal de la société etn'ayant pas reçu un pouvoir spécial donné à cet effet par le représentant légal, il n'a donc pasqualité pour former pourvoi en cassation au nom de celle-ci.Il ya lieu de déclarer irrecevable le pourvoi pour défaut de qualité à agir.ARTICLE 465 AUSCGIEARTICLE 480 AUSCGIEARTICLE 487 AUSCGIEC.C.J.A. 1ère CHAMBRE, ARRET N°42 Du 17 Juillet 2008 Affaire: Société LEV-COTED'IVOIRE dite LEV-CI S.A. CI Monsieur P . le Juris Ohada, n° 4/2008, p. 44Sur le pourvoi enregistré le 27 mars 2006 au greffe de la Cour de céans sous le no055/2006/PC etformé par Maître OBENG KOFI FlAN, Avocat à la Cour, demeurant 19, Boulevard Angoulvant,Résidence Neuilly, 01 BP 6514 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société LEV-COTE D'IVOIRE dite LEV-CI S.A, prise en la personne de Monsieur N, son Président duConseil d'Administration, demeurant ès qualité au siège de la société à Abidjan, ZoneIndustrielle, Autoroute d'Abobo, 08 BP 2654 Abidjan 08, dans une affaire l'opposant à MonsieurP, Directeur de société, demeurant à Abidjan-Cocody, derrière SODEMI, ayant pour conseils laSCPA KAKOU & DOUMBIA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, 77, Boulevard deFrance, Villa Duplex no13, Cocody Saint Jean, 16 BP 153 Abidjan 16,en cassation de l'Arrêt n° 454 rendu le 18 avril 2006 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont ledispositif est le suivant:« .. .Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en référé et en dernierressort ;.. .Ordonne la jonction des procédures n° RG 294/06, 299/06 et 300/06 relatives à l'appel contrel'ordonnance de référé no345 du Président du Tribunal d'Abidjan;... Déclare la Société LEV-CI irrecevable en son appel contre ladite décision; ... Réserve lesdépens. » ;La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent àla requête annexée au présent arrêt;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAïDAGI ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires enAfrique; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage del'OHADA ;Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que suivant exploit d'huissieren date du 03 mars 2006, Monsieur P a fait donner assignation à la société LEV-COTED'IVOIRE dite LEV-CI SA d'avoir à comparaître par devant la juridiction des référés du Tribunalde première instance d'Abidjan pour entendre désigner un expert comptable avec pour mission,d'une part, d'auditer tous les comptes des sociétés LEV-CI S.A et GOLO 2000, d'autre part,d'auditer les décisions et les pratiques des dirigeants de la SNI concernant les sociétés LEV-CIS.A. et GOLO 2000 avec possibilité pour l'expert d'entendre tout sachant tant à l'intérieur du paysqu'à l'extérieur; qu'enfin Monsieur P sollicite son maintien dans sa fonction de Directeur généralde LEV-CI S.A. ; que par Ordonnance no345 en date du 14 mars 2006, le juge des référés a faitdroit