Banque Internationale du Burkina (BIB) contre Société Etudes Réalisation d’Ouvrages Hydrauliques (EROH)
OHADA · Adoption : 7 janvier 2012
Pays
OHADA
Type
Décision de justice
Date d'adoption
7 janvier 2012
Date de publication
7 janvier 2012
Juridiction
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA (CCJA)
RésuméLa Banque Internationale du Burkina se désiste de son pourvoi en cassation introduit contre EROH. La défenderesse ne s’y oppose pas mais demande la mise des dépens à la charge de la banque. Conformément à l’article 44 du Règlement de Procédure, la Cour fait droit à ce désistement. Elle radie l’affaire du rôle et condamne la demanderesse aux dépens. Les avocats des deux parties sont mentionnés. Les motifs et le dispositif mettent en évidence le désistement et la répartition des dépens. Le…
