Joseph ROGER contre FOFANA Patrice

Ohadata J-12-46ARBITRAGE – EXISTENCE D’UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE –INCOMPETENCE DU JUGE ETATIQUEARRET STATUANT SUR UN LITIGE ALORS QU’IL EXISTE UNE CLAUSECOMPROMISSOIRE D’ARBITRAGE : CASSATION.ARTICLE 1 AUAUne clause compromissoire d’arbitrage attribuant compétence à la CACI pour régler « toutlitige qui pourrait naître de l’interprétation, de l’exécution et de la résiliation du présentcontrat » s’impose aussi bien aux juges d’appel qu’aux parties litigantes dont singulièrementMonsieur FOFANA Patrice, défendeur au pourvoi, lequel, bien que n’étant pas signatairedudit contrat, trouve nécessairement dans l’objet et dans l’exécution de celui-ci le fondementmême de sa qualité réelle ou prétendue de créancier poursuivant ou, à tout le moins, demandataire censé être commis par de tiers architectes, du reste non clairement identifiés parlui en l’occurrence, pour quérir une commission sur le marché défini par le contrat susdit. Enméconnaissant ladite clause, la Cour d’Appel, en statuant comme elle l’a fait, a exposé sadécision à la cassation. Il échet en conséquence de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 024/2010 du 08 avril2010, Audience publique du 08 avril 2010, Pourvoi n° 047/2006/PC du 09 juin 2006,Affaire : Joseph ROGER (Conseil : Maître VARLET Jean-Luc, Avocat à la Cour)contre FOFANA Patrice.- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 133.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2010, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, PrésidentDoumssinrinmbaye BAHDJE, JugeBoubacar DICKO, Juge, rapporteurEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Joseph ROGER contre FOFANAPatrice, par Arrêt n° 069/06 du 02 mars 2006 de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambrejudiciaire, formation civile, saisie d’un pourvoi formé le 14 février 2005 par Monsieur JosephROGER, Directeur de l’Entreprise A.T.S, domicilié à Abidjan, Commune de Yopougon,Toits rouges, ayant pour Conseil Maître VARLET Jean-Luc, Avocat à la Cour, demeurant 26,Boulevard Angoulvant, immeuble le Fromager, 3ème étage, 01 BP 1846 Abidjan 01, dans lacause qui l’oppose à Monsieur FOFANA Patrice, Etudiant, domicilié à Abidjan, Yopougon,Toits rouges, 19 BP 135 Abidjan 19,en cassation de l’Arrêt n° l205 rendu le 21 décembre 2004 par la Cour d’Appel d’Abidjan, etdont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme :- Déclare recevable l’appel relevé le 02 juin 2004 par Monsieur Patrice FOFANA duJugement Civil contradictoire n° 612 rendu le 04 mai 2004 par le Tribunal de PremièreInstance de Yopougon ;Au fond :- L’y dit partiellement fondé ;Réformant ledit jugement querellé en ce qu’il a ordonné la rétractation de l’Ordonnancen° 446/2003 du 17 décembre 2003 ;Statuant à nouveau,- Restitue à ladite ordonnance d’injonction de payer son effet à hauteur de 6.500.000 francs ;- Condamne Monsieur Joseph ROGER au paiement de cette somme ;- Condamne Monsieur Joseph ROGER aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, les deux