Ohadata J-12-46
ARBITRAGE – EXISTENCE D’UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE – INCOMPÉTENCE DU JUGE ÉTATIQUE
ARRÊT STATUANT SUR UN LITIGE ALORS QU’IL EXISTE UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE D’ARBITRAGE : CASSATION.
ARTICLE 1 AUA
Une clause compromissoire d’arbitrage attribuant compétence à la CACI pour régler « tout litige qui pourrait naître de l’interprétation, de l’exécution et de la résiliation du présent contrat » s’impose aussi bien aux juges d’appel qu’aux parties litigantes, dont singulièrement Monsieur FOFANA Patrice, défendeur au pourvoi. Bien qu’il ne soit pas signataire dudit contrat, il trouve nécessairement dans l’objet et dans l’exécution de celui-ci le fondement même de sa qualité réelle ou prétendue de créancier poursuivant ou, à tout le moins, demandataire censé être commis par de tiers architectes, non clairement identifiés par lui en l’occurrence, pour quérir une commission sur le marché défini par le contrat susdit.
En méconnaissant ladite clause, la Cour d’Appel, en statuant comme elle l’a fait, a exposé sa décision à la cassation. Il échet en conséquence de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.)
Arrêt n° 024/2010 du 08 avril 2010 Audience publique du 08 avril 2010 Pourvoi n° 047/2006/PC du 09 juin 2006 Affaire : Joseph ROGER (Conseil : Maître VARLET Jean-Luc, Avocat à la Cour) contre FOFANA Patrice. Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 133.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2010, où étaient présents :
- Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président
- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge
- Boubacar DICKO, Juge, rapporteur
- Et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier.
Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Joseph ROGER contre FOFANA Patrice, par Arrêt n° 069/06 du 02 mars 2006 de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, formation civile, saisie d’un pourvoi formé le 14 février 2005 par Monsieur Joseph ROGER, Directeur de l’Entreprise A.T.S, domicilié à Abidjan, Commune de Yopougon, Toits rouges, ayant pour Conseil Maître VARLET Jean-Luc, Avocat à la Cour, demeurant 26, Boulevard Angoulvant, immeuble le Fromager, 3ème étage, 01 BP 1846 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à Monsieur FOFANA Patrice, Etudiant, domicilié à Abidjan, Yopougon, Toits rouges, 19 BP 135 Abidjan 19, en cassation de l’Arrêt n° 1205 rendu le 21 décembre 2004 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : - Déclare recevable l’appel relevé le 02 juin 2004 par Monsieur Patrice FOFANA du Jugement Civil contradictoire n° 612 rendu le 04 mai 2004 par le Tribunal de Première Instance de Yopougon ; Au fond : - L’y dit partiellement fondé ;