Bank Of Africa Côte d’Ivoire dite BOA-CI c/ Compagnie Africaine de Transit dite CATRANS, Banque Internationale pour l’Afrique de l’Ouest dite BIAO-CI, Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI

1Ohadata J-16-105POURVOI EN CASSATIONVIOLATION DE LA LOI NATIONALE – CASSATIONRENVOI A L’ARRET PRECEDEMMENT RENDU PAR LA CCJA ETEVOQUANT LA MEME AFFAIREC’est en violation de la loi nationale l’interdisant qu’une cour d’appel a reçu une pièceversée au dossier par lettre en cours de délibéré et qui n’a pas été communiquée à la partieadverse, exposant ainsi son arrêt à la cassation.Sur l’évocation, il y a lieu de se référer à l’arrêt précédemment rendu par la CCJA etévoquant la même affaire.ARTICLE 28 BIS REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJAARTICLE 52 CODE DE PROCEDURE CIVILE COMMERCIALE ETADMINISTRATIVE DE COTE D’IVOIRECCJA, 2ème ch. n° 112/2015 du 22 octobre 2015 ; P. n° 058/2011/PC du 06/07/2011 : BankOf Africa Côte d’Ivoire dite BOA-CI c/ Compagnie Africaine de Transit diteCATRANS, Banque Internationale pour l’Afrique de l’Ouest dite BIAO-CI, SociétéGénérale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI.ARRET N°112/2015 du 22 octobre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteurNamuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°058/2011/PC du 06juillet 2011 et formé par Maître Jean François CHAUVEAU, Avocat à la Cour, demeurantAbidjan-Plateau, 29 Boulevard Clozel, 01 BP 3586 Abidjan 01, agissant au nom et pour lecompte de la Bank Of Africa Côte d’Ivoire, société anonyme dont le siège est à Abidjan-Plateau, Avenue Terrasson de Fougères, 01 BP 4132 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à laCompagnie Africaine de Transit dite CATRANS, société à responsabilité limitée dont le siègeest à Abidjan-Treichville, zone 3 Boulevard de Marseille, 01 BP 8086 Abidjan 01, la BanqueInternationale pour l’Afrique de l’Ouest de Côte d’Ivoire dite BIAO-CI, ayant pour conseilMaître Agnès Ouangui, Avocat à la Cour, demeurant 24, Boulevard Clozel, Immeuble SIPIM,01 BP 1306 Abidjan 01 ; et à la Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire dite SGBCI,ayant pour conseils, la SCPA Moïse-Bazié, Koyo et Assa-Akho, Avocats à la Cour,demeurant 08, Vieux Cocody, Rue B15, 08 BP 2614 Abidjan 08, 2en cassation de l’arrêt n°10 rendu le 14 janvier 2011 par la Première Chambre civilede la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant sur le siège, publiquement, contradictoirement en matière civile et endernier ressort ;Ordonne la jonction des procédures RG1799/09 et RG1800/09 ;Reçoit la BIAO-CI et la BOA-CI en leur appels ;Déclare lesdits appels sans objet ; … » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation, telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par acte notarié portantconvention de