Monsieur DIDI KOUKO Félix Olivier Georges c/ Banque internationale pour l’Afrique de l’Ouest de Côte d’Ivoire dite BIAO-CI

Ohadata J-16-113POURVOI EN CASSATION – DESISTEMENT – DONNE ACTELorsque le demandeur informe la Cour de son désistement et que le défendeur n’a déposéaucune observation en réponse à la notification qui lui en a été faire, il y a lieu de donner acteau demander de son désistement et de mettre les dépens à sa charge.ARTICLE 44 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJACCJA, 3ème ch. n° 120/2015 du 22 octobre 2015 ; P. n° 040/2012/PC du 30/04/2012 :Monsieur DIDI KOUKO Félix Olivier Georges c/ Banque internationale pour l’Afriquede l’Ouest de Côte d’Ivoire dite BIAO-CI.Arrêt N°120/2015 du 22 octobre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêtsuivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteurMessieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, JugeBirika Jean Claude BONZI, JugeFodé KANTE, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 avril 2012 sous len°040/2012/PC et formé par la SCPA RAUX, AMIEN & Associés, avocats à la cour, demeurantau II Plateaux, immeuble antilope, BP 503 Cidex 3 Abidjan, agissant au nom et pour le comptede monsieur DIDI KOUKO Félix Olivier Georges, demeurant à Abidjan cocody, villa les cadres, 06 BP 2189 Abidjan 06, dans la cause l’opposant à la Banque Internationale pour l’Afrique del’Ouest de Côte d’Ivoire dite BIAO-CI dont le siège social est situé à Abidjan 8-10, avenueJoseph Anoma, 01 BP 1274 Abidjan 01, ayant pour représentant légal monsieur ATTOBRAPhilippe Emile, directeur général, ayant pour conseil maître Félix F. AKA, avocat à la cour,cabinet sis immeuble ROUME, Abidjan Plateau, 20 BP 97 Abidjan 20,en cassation de l’arrêt n°211 rendu le 16 mars 2011 par la cour d’appel d’Abidjan dontle dispositif est le suivant :«Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;Déclare KOUKO FELIX OLIVIER GEORGES DIDI irrecevable en son appel relevédu jugement civil numéro 243 rendu le 23 janvier 2012 par le Tribunal de Première Instanced’Abidjan ; 2Condamne l’appelant aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, seconde Vice-présidente ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier qu’en réalisation de l’hypothèque sur le titrefoncier n°21089 de la circonscription foncière de Bingerville prise en garantie de la somme de36 504 345 FCFA reconnue par DIDI KOUKO Léonard par acte notarié daté des 28 décembre1981 et 26 janvier 1982, la Banque Internationale pour l’Afrique de l’Ouest de Côte d’Ivoiredite BIAO-CI faisait servir un commandement aux fins de saisie immobilière aux ayants droitde feu DIDI KOUKO Léonard pour obtenir paiement de la somme de 60 816 145 FCFA ; quele 21 novembre 2011, elle faisait déposer au greffe le cahier