Société Holcibel S.A, Société Investissements Cimentiers Internationaux (ICI) S.A c/ Société Hann SA et Compagnie et Consorts Hann

Ohadata J-16-150POURVOI EN CASSATIONERREUR MATERIELLE AFFECTANT UN ARRET DE LA COUR – SAISINED’OFFICE DE LA COUR – NECESSITE D’ENTENDRE LES PARTIES : NONLorsque dans les motifs d’une décision de la CCJA, il est mentionné « Sur la recevabilité durecours », alors que dans le dispositif, la Cour s’est déclarée incompétente, il résulte desditsmotifs que la Cour a statué sur sa compétence et non sur la recevabilité du pourvoi. Ainsi, ladivergence entre les motifs et la mention du dispositif résulte d'une erreur purement matérielle,dont il y a lieu d’ordonner d’office la rectification, conformément à l’article 45 ter du Règlementde procédure, sans qu'il soit nécessaire d'entendre les parties.ARTICLE 45 TER REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJACCJA, 1ère ch., n° 157/2015 du 26 novembre 2015 ; P. n° 218/2014/PC du 09/12/2014 : SociétéHolcibel S.A, Société Investissements Cimentiers Internationaux c/ Société Hann SA etCompagnie et Consorts Hann.Arrêt N°157/2015 du 26 novembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, del’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêtsuivant en son audience publique du 26 novembre 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentMamadou DEME, JugeDiéhi Vincent KOUA, JugeCésar Apollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteurRobert SAFARI ZIHALIRWA, Jugeet Maître Acka ASSIEHUE, Greffier ;Sur la rectification d’office de l’arrêt n°127/2015 rendu le 29 octobre 2015 par la Cour decéans, statuant sur le recours enregistré au greffe sous le n°218/2014/PC du 9 décembre 2014,formé par la société Holcibel S.A., société de droit belge sise rue des Fabriques N°2, 7034Obourg, Belgique, et la société Investissements Cimentiers Internationaux (ICI) S.A., dont le siègeest à l’avenue des Américas, Panama City, République du Panama, ayant pour conseil MaîtreFatoumata Binta Diallo « Fabi », avocate associée du cabinet Diallo & Diallo, B.P. 3385,République de Guinée, dans l’affaire qui les oppose à la société Hann et Compagnie SA et auxConsorts Hann, ayant pour conseil Maître Laye SANO, avocat à la Cour, immeuble KerfallaTouré, quartier Almamya, commune de Kaloum, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare incompétente ;Condamne les requérantes aux dépens. » ; 2Sur le rapport de Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Juge ;Vu les dispositions de l’article 45 ter du Règlement de procédure modifié de la CourCommune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que dans les motifs de la décision, il est mentionné « Sur la recevabilité durecours », alors que dans le dispositif, la Cour s’est déclarée incompétente ; qu’il résulte desditsmotifs que la Cour a statué sur sa compétence et non sur la recevabilité du pourvoi ; qu’ainsi, ladivergence entre les motifs et la mention du dispositif résulte d'une erreur purement matérielle ;Attendu que selon l'article 45 ter du Règlement de procédure de la Cour que « Les erreurspurement matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle selonce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande ; La Cour est saisie parsimple requête par l’une des parties ou par requête commune ; elle peut aussi se