DEMANDE DE SURSIS À EXÉCUTION D’UN ARRÊT DE LA CCJA ANNULANT UN ARRÊT DE LA COUR SUPRÊME NATIONALE POUR INCOMPÉTENCE
REJET DE LA DEMANDE DE SURSIS À EXÉCUTION
La demande de sursis à exécution d’un arrêt de la CCJA annulant l’arrêt d’une cour suprême nationale pour incompétence ratione materiae doit être rejetée. En effet, cela reviendrait à priver les parties de tout recours ultérieur à la CCJA.
Il doit être noté que la demande de sursis à exécution empêche les parties de saisir la CCJA en application de l’article 52-4 du Règlement de procédure de la CCJA.
ARTICLE 52-4 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA
CCJA, ordonnance n° 2 du 16 février 2005, Dame ADIA YEGO Thérèse c/ BAMBA Amadou, Claude es qualité de tuteur de BAMBA Awa, KOUKOUGNON Michel es qualité de tuteur de BAMBA Ibrahima, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 2, p. 72.
Pourvoi : n° 115/2004/PC du 30 novembre 2004
AFFAIRE : Dame ADIA YEGO Thérèse
Conseils : SCP DADIE SANGARET et Associés, Avocats à la Cour
Contre : 1. BAMBA Amadou 2. N'NDINDIN N'NDINDIN Claude es qualité de tuteur de BAMBA AWA 3. KOUKOUGNON Michel es qualité de tuteur de BAMBA Ibrahima
Conseils : Maîtres SERY Jour-Venance, Claude MENTENON, Cabinet ABEL KASSI, Avocats à la Cour
L'an deux mille cinq et le seize février, Nous, Seydou BA, Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;
Vu les dispositions de l'article 46 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;
Vu la requête enregistrée le 30 novembre 2004 au greffe de la Cour de céans sous le n° 115/2004/PC par laquelle Dame ADIA YEGO Thérèse, ayant pour conseil la SCP DADIE SANGARET et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à l'Immeuble Alliance B, Rue Lecoeur 04 B.P. 1147 Abidjan, demande à la Cour de céans d'ordonner en totalité le sursis à l'exécution de son Arrêt n° 031/2004 rendu le 04 novembre 2004 jusqu'à l'épuisement de toutes procédures ;
Vu les lettres n° 592/2004/G5, n° 593/2004/G5, n° 594/2004/G5 reçues le 15 décembre 2004 au Cabinet de Maître Jour-Venance SERY, le 20 décembre 2004 au Cabinet de Maître Claude MENTENON, le 15 décembre 2004 au Cabinet SCP ABEL KASSI et Associés par lesquelles le Greffier en chef de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA a signifié aux parties défenderesses la demande susvisée de sursis à l'exécution forcée de l'Arrêt n° 31/2004 du 04 novembre 2004 de la Cour de céans ;
Vu les mémoires en réponse enregistrés les 31 décembre 2004 et 03 janvier 2005 de Maître Jour-Venance SERY, et de la SCP ABEL et Associés, Avocats à la Cour, conseils de BAMBA Amadou et de KOUKOUGNON Michel ;