Dame ADIA YEGO Thérèse c/ BAMBA Amadou, N'NDINDIN N'NDINDIN Claude es qualité de tuteur de BAMBA AWA, KOUKOUGNON Michel es qualité de tuteur de BAMBA Ibrahima

Ohadata J-06-12CCJA – DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION D’UN ARRET DE LA CCJAANNULANT UN ARRET DE LA COUR SUPREME NATIONALE POURINCOMPETENCE – REJET DE LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION QUIREVIENDRAIT A PRIVER LES PARTIES DE TOUT RECOURS ULTERIEUR A LACCJA.Doit être rejetée la demande de sursis à exécution d’un arrêt de la CCJA annulantl’arrêt d’une cour suprême nationale pour incompétence ratione materiae et invitantles parties à se conformer à l’article 52-4 du Règlement de procédure de la CCJAcar cela reviendrait à empêcher les parties de saisir la CCJA en application de cetexte.ARTICLE 52-4 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJACCJA, ordonnance n° 2 du 16 février 2005, dame ADIA YEGO Thérèse c/ BAMBAAmadou, Claude es qualité de tuteur de BAMBA Awa, KOUKOUGNON Michel esqualité de tuteur de BAMBA Ibrahima , Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5,janvier-juin 2005, volume 2, p. 72Pourvoi: n° 115/2004/PC du 30 novembre 2004AFFAIRE: Dame ADIA YEGO Thérèse(Conseils: SCP DADIESANGARET et Associés, Avocats à la Cour)Contre1 °/ BAMBA Amadou2°/ N'NDINDIN N'NDINDIN Claude es qualité de tuteur de BAMBAAWA3°/ KOUKOUGNON Michel es qualité de tuteur de BAMBA Ibrahima(Conseils: Maîtres SERY Jour-Venance, Claude MENTENON, Cabinet ABELKASSI, Avocats à la Cour)L'an deux mille cinq et le seize février,Nous, Seydou BA, Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage del'OHADA;Vu les dispositions de l'article 46 du Règlement de Procédure de la Cour Communede Justice et d'Arbitrage de l'OHAbA;Vu la requête enregistrée le 30 novembre 2004 au greffe de la Cour de céans sousle n° 115/2004/PC par laquelle Dame ADIA YEGO Thérèse, ayant pour conseil laSCP DADIE SANGARET et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à l'Immeuble Alliance B. Rue Lecoeur 04 B.P. 1147 Abidjan, demande à la Cour de céansd'ordonner en totalité le sursis à l'exécution de son Arrêt no031/2004rendu le 04novembre 2004 jusqu'à l'épuisement de toutes procédures;Vu les lettres n° 592/2004/G5, n° 593/2004/G5,n° 594/2004/G5 reçues le 15décembre 2004 au Cabinet de Maître Jour-Venance SERY, le 20 décembre 2004 auCabinet de Maître Claude MENTHENON, le 15 décembre 2004 au Cabinet SCPABEL KASSI et Associés par lesquelles le Greffier en chef de la Cour Commune deJustice et d'Arbitrage de l'OHADA a signifié aux parties défenderesses la demandesusvisée de sursis à l'exécution forcée de l'Arrêt n° 31/2004 du 04 novembre 2004de la Cour de céans;Vu les mémoires en réponse enregistrés les 31 décembre 2004 et 03 janvier 2005de Maître Jour-Venance SERY, et de la SCP ABEL et Associés, Avocats à la Cour,Conseils de BAMBA Amadou et de KOUKOUGNON Michel;SUR LADEMANDE DE SURSIS A EXECUTIONAttendu que Dame ADIA YEGO Thérèse sollicite qu'il soit ordonné un sursis àl'exécution forcée de l'arrêt n° 31/2004 rendu le 04 novembre 2004 par la Cour decéans aux motifs d'une part, que l'exécution de cet arrêt lui causera un préjudiceirréparable et, d'autre part, qu'ayant introduit un recours en cassation contre l'arrêtn° 962 rendu le 26 juillet 2002 par la Cour d'Appel d'Abidjan, lequel a nié lacommunauté ayant existé entre elle et son concubin aux côtés de qui elle aparticipé à l'achat de la villa dans laquelle