Société GITMA devenue GETMA-CI contre Société Internationale de Commerce de Produits Tropicaux dite SICPRO

Ohadata J-10-95ARRETS DE LA CCJA – EXECUTION FORCEE – DEMANDE DE SURSIS AEXECUTION FORCEE DEMANDEE A LA COUR – ABSENCE DE PREUVE DEDEBUT D’EXECUTION – REJET DE LA DEMANDE.Aux termes de l’article 46 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justiceet d’Arbitrage de l’OHADA si l’exécution forcée des arrêts de la Cour est régie par les règlesde procédure civile en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel elle a lieu, l’exécutionforcée ne peut être suspendue qu’en vertu d’une décision du Président statuant sur lademande par voie d’ordonnance motivée et non susceptible de recours.S’il ressort des pièces versées au dossier de la procédure, qu’à la date del’introduction de la demande tendant à surseoir à l’exécution forcée de l’arrêt rendu par laCour de céans, la preuve d’une mesure d’exécution forcée, comme l’exige l’article 46 duRèglement sus énoncé n’a pas été rapportée par la demanderesse, il y a lieu de rejeter larequête introduite par celle-ci.ARTICLE 46 DU REGLEMENT DE PROCEDURE.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Ordonnance N° 004/2009/CCJA, Pourvoin° 004/2009/PC du 26 janvier 2009 – Affaire : Société GITMA devenue GETMA-CI(Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) contre Société Internationale deCommerce de Produits Tropicaux dite SICPRO (Conseil : Maître OBENG KOFI Fian,Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 176.L’an deux mil neuf et le cinq mars ;Nous, Ndongo FALL, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Vu les dispositions de l’article 46 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justiceet d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu la requête enregistrée le 26 janvier 2009 au greffe de céans, sous le n° 004/2009/PC, parlaquelle la Société GITMA devenue GETMA-CI, ayant pour Conseil Maître AgnèsOUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant 24, Boulevard Clozel, Immeuble SIPIM, 5ème étage,01 BP l306 Abidjan 01, demande à la Cour de céans d’ordonner le sursis à l’exécution forcéede son arrêt n° 063/2008, rendu le 30 décembre 2008, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le méritedu recours en interprétation initié par elle contre ledit arrêt.Vu la lettre n° 065/2009/G2 du 29 janvier 2009, reçue le 02 février 2009 au Cabinet de MaîtreOBENG KOFI Fian, par laquelle le Greffier en chef a signifié à la partie défenderesse, lademande de sursis à l’exécution forcée de l’arrêt n° 063/2009 du 30 décembre 2008 de laCour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu le mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 février 2009 deMaître OBENG KOFI Fian, Avocat à la Cour, Conseil de la Société SICPRO, partiedéfenderesse ;Attendu que la Société GITMA devenue GETMA-CI demande d’ordonner le sursis àl’exécution forcé de l’arrêt n° 063/2008 rendu le 30 décembre 2008 par la Cour de céans, aux motifs que ledit arrêt a fait l’objet d’un recours en interprétation, en raison de l’existenced’une contrariété dans ses motifs ; que selon la GETMA-CI, « l’Arrêt de la CCJA ne pouvait,dans le même temps, retenir que la SICPRO et elles s’étaient trouvées liées par un contrat debail jusqu’à la date de