Ohadata J-13-174
SENTENCE ARBITRALE – RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITE - EXEQUATUR
JONCTION DES DEUX PROCEDURES – INTERET DES PARTIES – BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
Lorsqu'une sentence arbitrale fait l'objet, d'une part, d'une demande d'exequatur et, d'autre part, d'un recours en contestation de validité, il est dans l'intérêt des parties et de la bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.
ARTICLE 30.3 DU REGLEMENT D'ARBITRAGE.
C.C.J.A., Ordonnance N° 02/2011/CCJA
- Requête aux fins d'exequatur du 18 juin 2009
- Recours en contestation de validité de sentence n° 065/2009/PC du 13/07/2009
Affaire : République de Guinée Equatoriale (Conseils : SCPA Paris-Village, Avocats à la Cour) contre Commercial Bank Guinea Ecuatorial dite CBGE (Conseil : Maître Jackson F. NGNIE KAMGA, Avocat à la Cour).
Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 163.
L'an deux mille onze et le trente septembre ;
Nous, Antoine J. OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;
Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique en son article 25 ;
Vu la requête aux fins d'exequatur d'une sentence arbitrale en date du 18 juin 2009 de Maître Jackson Francis NGNIE KAMGA, Avocat au Barreau du Cameroun, Conseil de la Commercial Bank Guinea Ecuatorial dite CBGE, par laquelle il sollicite qu'il plaise à Monsieur le Président de la Cour de céans, de bien vouloir « accorder l'exequatur à la sentence arbitrale rendue en la cause, à Libreville au Gabon, le 24 mai 2009 par le tribunal arbitral ... » ;
Vu le recours en contestation de validité de la sentence rendue à Libreville au Gabon, le 24 mai 2009 par le tribunal arbitral, lequel recours a été introduit le 13 juillet 2009 par la SCPA Paris-Village, au nom et pour le compte de la République de Guinée Equatoriale ;
Attendu qu'il est dans l'intérêt des parties et d'une bonne justice, que les deux procédures soient jointes et qu'elles soient jugées par une seule et même décision ;
PAR CES MOTIFS
- Procédons à la jonction des procédures d'exequatur du 18 juin 2009 et de contestation de validité de sentence du 13 juillet 2009.
Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus.
Le Président Antoine J. OLIVEIRA
Détails supplémentaires
- Proposé de payer le reliquat de 100.000.000 FCFA ultérieurement ;
- Le même jour, le liquidateur informait la BIA-Niger de la proposition de HADDAD Khalil et a décidé de conclure la vente au profit de ce dernier pour un montant de 115.000.000 FCFA payé en espèces ;
- Le 31 juillet 2002, la SNPA a établi au profit de HADDAD Khalil, un contrat de vente ;
- La société Niger Lait, estimant être le premier acquéreur de l'usine, a saisi le Tribunal régional de Niamey aux fins d'annulation de la vente.