Ohadata J-08-238
CCJA – POURVOI EN CASSATION – DÉSISTEMENT DU POURVOI – ACQUIESCEMENT DE L’AUTRE PARTIE – RADIATION D’OFFICE
L’objet du désistement n’ayant pas été clairement spécifié dans la lettre susvisée portant déclaration de se désister de « l’instance ou de l’action », l’auteur de cette lettre est présumé se rapporter à l’instance introduite contre l’autre partie ; il y a donc lieu de prendre acte dudit désistement d’instance et, en application de l’article 44-2 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, d’ordonner la radiation de l’affaire du registre.
ARTICLE 44-2 RÈGLEMENT DE PROCÉDURE CCJA
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Ordonnance n° 03/2007/CCJA (Article 44.2 du Règlement de Procédure), Requête n° 070/2004/PC du 22 juin 2004, Affaire : SCPA Abel KASSI & Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan contre Société Commerciale de Banque S.A. (SCB-CL.C dénommée actuellement CREDIT LYONNAIS CAMEROUN-S.A.). – Recueil de Jurisprudence n° 9 – Janvier/Juin 2007, p. 101.
L’an deux mille sept et le treize avril ;
Nous, Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Deuxième Chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
- Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
- Vu la requête en date du 10 juin 2004, reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans le 22 juin 2004 sous le numéro 070/2004/PC, par laquelle la SCPA Abel KASSI & Associés, Avocats près de la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant Cocody les Deux Plateaux, Boulevard des Martyrs, Résidence « Latrille SICOGI » a engagé contre la Société Commerciale de Banque S.A. (SCB-CL.C) dénommée actuellement CREDIT LYONNAIS CAMEROUN, sise à Yaoundé, Avenue Monseigneur VOGT, B.P. 700 Yaoundé (Cameroun), une instance de fixation de rémunération de prestations qu’elle a effectuées dans les procédures judiciaires que lui avait confiées cette dernière ;
- Vu la lettre n° 541/2004/G2 en date du 17 novembre 2004 par laquelle le Greffier en chef de la Cour a demandé à la requérante de produire, dans un délai de quinze jours, une ordonnance de fixation ;
- Vu la lettre de Maître Abel KASSI en date du 02 décembre 2005 contenant désistement « à l’instance ou à l’action » engagée par la SCPA Abel KASSI & Associés le 22 juin 2004 contre SCB CREDIT LYONNAIS CAMEROUN ;
Attendu que l’objet du désistement n’ayant pas été clairement spécifié dans la lettre susvisée portant déclaration de Maître Abel KASSI, de se désister de « l’instance ou de l’action », celui-ci est présumé se rapporter à l’instance introduite contre la « SCB CREDIT LYONNAIS CAMEROUN » S.A. ; qu’il y a donc lieu de prendre acte dudit désistement d’instance et, en application de l’article 44-2 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, d’ordonner la radiation de l’affaire du registre ;