Toumani DIALLO contre Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'OHADA

Ohadata J-06-52COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE – RECOURS CONTRE UNEDECISION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ECOLE REGIONALESUPERIEURE DE LA MAGISTRATURE (ERSUMA) – TRANSACTIONINTERVENUE ENTRE LES PARTIES AVANT DECISION DE LA COUR –APPLICATION DE L’ARTICLE 44.1 DU REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA.Selon l’article 44.1 du règlement de procédure de l a CCJA, si, avant que la Courait statué, les parties informent la Cour qu’elles renoncent à toute prétention, lePrésident ordonne la radiation de l’affaire du registre. Il statue sur les dépens. Encas d’accord sur les dépens, il statue selon l’accord. Il doit en être ainsi lorsque lesparties ont conclu une transaction mettant fin au litige qui les opposait.ARTICLE 44.1 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJACOUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA), ORDONNANCEN° 07/2005/CCJA du 10 novembre 2005Affaire Toumani DIALLO (Conseil : MaîtreGermain P. ADINGUI, Avocat à la Cour) contre Ecole Régionale Supérieure de laMagistrature (ERSUMA) de l'OHADA (Conseils : Maître Fadika DELAFOSSE,FADIKA, C. Kacoutié, Anthony DIOMANDE (FD.K.A.), Avocats à la Cour), Recueilde jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 111.L'an deux mille cinq et le dix novembre ;Nous, Jacques M’BOSSO, Président de la Chambre compétente pour connaître deslitiges opposant l’OHADA à ses fonctionnaires ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de1’OHADA ;Vu les requêtes en date à Cotonou (BENIN) des 14 mars et 14 juin 2005 reçues etenregistrées au greffe de la Cour de céans, respectivement sous les numéros001/2005/PA et 004/2005/PA par lesquelles Maître Germain P. ADINGUI, Avocat àla Cour, demeurant Carré n° 907 Saint-Jean, B.P. 1387 Cotonou, agissant au nomet pour le compte de Monsieur Toumani DIALLO, a saisi la Cour, d’une part, d’unrecours en annulation de la Décision n° 001/04/SP/CA du 17 septembre 2004 duConseil d’Administration de l’ERSUMA et, d’autre part, d’un recours enindemnisation complémentaire au recours en annulation sus-indiqué ;Vu la lettre n° 706/MFO/KF/MBV du 23 août 2005 par laquelle les Conseils del’ERSUMA ont, d’une part, transmis à la Cour de céans le « Procès-verbal derèglement amiable » en date du 13 juillet 2005 constatant le règlement amiableintervenu entre l’ERSUMA, représentée par son Président du Conseild’Administration, Monsieur Kwawo Lucien JOHNSON et Monsieur Toumani DIALLO,Directeur des études et des stages de l’ERSUMA et, d’autre part, sollicité duPrésident de la CCJA qu’il lui « plaise bien vouloir constater la transaction intervenue et ordonner la radiation des deux procédures en cours, à savoir :- le recours en annulation formé le 14 mars 2005 par Monsieur Toumani DIALLOcontre la décision n° 001/2004/SP/CA du 17 septembre 2004 du Secrétairepermanent de l’ERSUMA ;- le recours en indemnisation formé le 05 juillet 2005 par Monsieur Toumani DIALLOsuite au recours en annulation ci-dessus visé ».Attendu qu’il ressort du « Procès-verbal de règlement amiable » sus-indiqué que leConseil d’Administration de l’ERSUMA, saisi à sa session des 12 et 13 juillet 2005du dossier des litiges opposant l’ERSUMA à Monsieur Toumani DIALLO, « a donnémandat à son Président, à l’effet de mettre fin aux litiges, sur la base du paiement àMonsieur Toumani DIALLO, de la somme de 15.869.700 FCFA pour solde