Société de Fournitures Industrielles du Cameroun dite SFIC c/ Liquidation Provisoire de la Banque Méridien BIAO Cameroun dite BMBC

Ohadata J-08-59POURVOI EN CASSATION – DESISTEMENT AVANT NOTIFIACTION DU RECOURSAUX DEFENDEURS – INUTILITE DE REQUERIR LES OBSERVATIONS DESDEFENDEURS – RADIATION DE L’AFFAIREAux termes de l’article 44.2 du Règlement de procédure susvisé, « si le requérant faitconnaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne laradiation de l’affaire du registre » ; en l’espèce, la lettre de désistement est parvenue augreffe de la Cour de céans avant même que le recours en cassation n’ait été notifié auxdéfendeurs ; il n’y a donc pas lieu à requérir les observations de ceux-ci ; il échet, parapplication de l’article 44.2 susvisé, d’ordonner la radiation de l’affaire du registre.ARTICLE 44-2 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJAORDONNANCE N° 05/2006/CCJA (Article 44.2 du Règlement de procédure),Pourvoi : n° 012/2006/PC du 06 mars 2006, Affaire : Société de Fournitures Industriellesdu Cameroun dite SFIC (Conseils : Maîtres Gaston NGAMKAN et Jean Pierre COCHET,Avocats à la Cour) c/ Liquidation Provisoire de la Banque Méridien BIAO Cameroun diteBMBC- Recueil de Jurisprudence N° 8 / 2006, p. 72.L’an deux mille six et le vingt décembreNous, Jacques M’BOSSO, Président de la Première Chambre de la Cour Commune deJustice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Vu la requête en date du 22 février 2006, reçue et enregistrée au greffe de la Cour decéans le 06 mars 2006 sous le numéro 012/2006/PC par laquelle Maître GastonNGAMKAN, Avocat au Barreau du Cameroun, y demeurant 652, Rue des Ecoles-Akwa,BP 5791 Douala et Jean Pierre COCHET, Avocat à la Cour d’Appel de Bordeaux enFrance, dont le Cabinet est sis 45, cours d’Alsace-Lorraine, 33000 Bordeaux, ayant éludomicile au Cabinet de la SCP d’Avocats « Paris Village », agissant au nom et pour lecompte de la Société de Fournitures Industrielles du Cameroun dite SFIC, ont formé unrecours en cassation contre l’Ordonnance n° 246/PT/W/DLA rendue le 06 février 2006 parle Président du Tribunal de Grande Instance du Wouri à Douala, en sa qualité dejuge-commissaire de la Liquidation de la Banque Méridien BIAO Cameroun (BMBC) ;Vu la lettre en date du 10 mars 2006 par laquelle la SCP d’Avocats « Paris Village » ainformé la Cour que « ce pourvoi reçu et enregistré au greffe de la CCJA, sous len° 012/2006/PC, énonce en entête qu’il est formé devant Monsieur le Président de la CourCommune de Justice et d’Arbitrage ; Une telle énonciation est consécutive à une erreur qui fait encourir au recours ainsi formé,un risque d’irrecevabilité ; en effet :- en référence à l’article 14 al. 4 du Traité OHADA, les recours en cassation sont portésdevant la Cour et non son Président ;- l’erreur matérielle qui affecte le recours déposé à votre greffe est d’autant plus évidenteque la requête qui la formalise vise expressément l’article 14 al. 3 et 4 du Traité susvisé,comme fondement du recours en cassation ; ce qui implique bien la compétence de laCCJA et exclut celle de son Président.Au bénéfice de ce qui précède, et strictement pour ce motif, toutes