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Décision de justice

Société de Transport Pegdwendé (S.T.P.W.) contre Société Burkinabè de Financement (SOBFI)

OHADA · Adoption : 7 janvier 2012

Pays
OHADA
Type
Décision de justice
Date d'adoption
7 janvier 2012
Date de publication
7 janvier 2012
Juridiction
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.)
RésuméLe pourvoi formé par la Société de Transport Pegdwendé est abandonné. Le Président de la C.C.J.A. prononce la radiation de l’affaire conformément à l’article 44.2 du Règlement de Procédure. La SOBFI ne s’y oppose pas. Chaque partie supporte ses propres dépens. Aucune autre prétention n’est statuée. Le désistement met fin à la procédure. L’affaire est ainsi clôturée.

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