Décision réglementaires · OHADA
Maathis référence 4 décision réglementaires pour OHADA. Cette base est mise à jour régulièrement.
- Décision n° E--00019/D/CIMA/CRCA/PDT/2012 portant interdiction de souscrire, de renouveler des contrats d'assurance et de disposer librement des actifs à la Société d'Assurances Automobile, Maladie, Incendie, Risques divers et Sociaux (SAMIRIS)
- Décision n° 00014/D/CIMA/CRCA/PDT/2010 portant levée de l'administration provisoire de la société FIDELIA ASSURANCES SA du Togo
- Décision n° 00021/D/CIMA/CRCA/PDT/2012 portant avertissement à l'administrateur provisoire de la société 'Alpha Assurances SA'
- Décision n° 00020/D/CIMA/CRCA/PDT/2012 portant retrait de la totalité des agréments de la Société d'Assurances Automobile, Maladie, Incendie, Risques divers et Sociaux (SAMIRIS)