Décisions réglementaires · OHADA
Maathis référence 8 décisions réglementaires pour OHADA. Cette base est mise à jour régulièrement.
- Décision n° 026/25/OAPI/CSR du 27 août 2025 annulant la décision n° 1707/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 14 mars 2024 du Directeur Général de l'OAPI portant radiation de l'enregistrement de la marque CARREFOUR
- Décision n° 032/25/OAPI/CSR du 27 août 2025 confirmant la Décision n° 1802/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 13 janvier 2025 du Directeur Général de l'OAPI portant rejet de l'opposition à la demande d'enregistrement de la marque «RAMA + Logo » PV n°32023002820
- Décision N°00000449/22/CEMAC/CP/DMC/DAJ portant octroi de l'Origine CEMAC
- Décision N°00000438/22/CEMAC/CP/DMC/DAJ portant octroi de l'Origine CEMAC
- Décision n° 0042/22/OAPI/CSR du 17 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 1005/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 17/09/2020 portant radiation de l'enregistrement de la marque OFLOX n° 105585
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 015/22/OAPI/CSR du 18 mars 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 1037/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 30 septembre 2020 portant radiation de l'enregistrement n° 100670 de la marque VITALINE WATER + Vignette
- Décision n° 00012/D/CRCA/SG portant nomination d'un chef de brigade des assurances au Secrétariat Général de la CIMA
- Décision N°00000455/22/CEMAC/CP/DMC/DAJ portant octroi de l'Origine CEMAC