Lois · Rwanda

Maathis référence 2 lois pour Rwanda. Cette base est mise à jour régulièrement.

• Loi n° 058/2021 du 13/10/2021 relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée058/2021 · 15 octobre 2021
• Journal Officiel n° Spécial du 15/10/2021Spécial · 15 octobre 2021