Base juridique africaine
Décision de justice

Sénégal, Cour de cassation, 05 juillet 2005, 089

Sénégal

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
RésuméA l'audience publique du mercredi cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quinze La Société Sénégalaise des Etablissements AFCO, ayant son siège social à Dakar, Pont de Colobane, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour; Demanderesse ; L'Etat du Sénégal représenté par l'Agence judiciaire de l'Etat, en ses bureaux au Ministère des Finances, Place Washington à Dakar ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de la Cour de…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices