Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 05 juillet 2005, 089
Sénégal
RésuméA l'audience publique du mercredi cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quinze La Société Sénégalaise des Etablissements AFCO, ayant son siège social à Dakar, Pont de Colobane, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour; Demanderesse ; L'Etat du Sénégal représenté par l'Agence judiciaire de l'Etat, en ses bureaux au Ministère des Finances, Place Washington à Dakar ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de la Cour de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter