Base juridique africaine
Décision de justice

Sénégal, Cour suprême du sénégal, 30 janvier 1991, .

Sénégal

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
RésuméEn application des clauses du contrat d’assurance, l’obligation de garantie due par l’assureur est la contrepartie du paiement de la prime par l’assuré ; Il est reproché à la Cour d’Appel, d’avoir admis avec le premier juge, que les Assurances « La Sécurité Sénégalaise » seront tenues à garantie, alors que l’assuré n’a même pas payé la première prime d’assurance, et qu’il y a là, de la part de celui-ci, une volonté manifeste et délibérée, de ne pas respecter le contrat d’assurance, et donc de…

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