- 35 -
E. — COUR SUPREME
- — ORDONNANCE n° 60-17 du 13 septembre 1960
TITRE PREMIER Des compétences de la Cour suprême
Article premier (Ordonnance n° 63-07 du 26 juin 1963)
Conformément aux dispositions des articles 63, 64, 65, 67, 72, 78 et 82 de la Constitution, la Cour suprême se prononce sur la constitutionnalité des lois, sur le caractère réglementaire des dispositions de forme législative, sur la constitutionnalité des lois organiques, sur la recevabilité des propositions de loi et amendements d'origine parlementaire, sur la constitutionnalité des engagements internationaux, et plus généralement sur tous les conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 2 (Ordonnance n° 63-07 du 26 juin 1963)
Conformément aux dispositions des articles 24, 25, 27, 29, 31 et 35 de la Constitution, la Cour suprême reçoit les candidatures à la Présidence de la République, arrête la liste des candidats, veille à la régularité de la campagne électorale et du scrutin, statue sur les contestations et proclame les résultats. Elle reçoit le serment du Président de la République et constate son empêchement.
La Cour suprême veille à la régularité de la campagne et du scrutin pour le référendum, statue sur les contestations et proclame les résultats.
Article 3 (Ordonnance n° 63-07 du 26 juin 1963)
La Cour suprême est juge de l'excès de pouvoir des autorités exécutives. Elle se prononce sur les pourvois en cassation pour incompétence, violation de la loi ou de la coutume, dirigés contre :
— les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par toutes les juridictions; — les décisions rendues en dernier ressort par les organismes administratifs à caractère juridictionnel; — les décisions des conseils d'arbitrage des conflits collectifs du travail.
Article 4
La Cour suprême se prononce en outre, sur :
— les demandes en révision; — les demandes de renvoi d'une juridiction à une autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; — les règlements de juges entre juridictions n'ayant au-dessus d'elles aucune juridiction supérieure commune autre que la Cour suprême; — les demandes de prise à partie contre une Cour d'appel, une Cour d'assises ou une juridiction entière; — les contrariétés de jugements ou arrêts rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens en différentes juridictions; — les poursuites dirigées contre les magistrats par application des dispositions de la présente loi organique.
Article 5
La Cour suprême juge les comptes des comptables publics. Elle contrôle la gestion financière et comptable des entreprises nationales et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
Article 6 (Ordonnance n° 63-07 du 26 juin 1963)
Saisie par le Président de la République, la Cour suprême donne obligatoirement son avis sur les projets de lois et notamment, conformément à l'article 46 de la Constitution, sur les projets de lois soumis au référendum ainsi que sur tous les projets de décrets et sur toutes les questions pour lesquels son intervention est prévue par des dispositions législatives ou réglementaires.
- 36 -