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Décision réglementaire · n° 09/02-UEAC-010-A-CM-08

Décision N°09/02-UEAC-010-A-CM-08 Portant agrément en qualité de Commissionnaire en Douane de la Société SOTMDA BP 6175 N'Djaména

Tchad · Adoption : 3 août 2002

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Conseil des Ministres de la CEMAC, réuni en séance, a examiné des textes fondamentaux relatifs à l'Union Economique de l'Afrique Centrale et au Code des Douanes communautaire. La décision porte sur l'adoption du Code des Douanes de la CEMAC et la modification du statut des commissionnaires en douane agréés, sur proposition du Secrétariat Exécutif et après avis du Comité Inter-Etats.

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et son Additif en date du 5 Juillet 1996;

Vu la Convention régissant lUnion Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu le Règlement N° 05/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 portant adoption du Code des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ;

Vu l'Acte N° 31/81-CD-7669 du 14 Décembre 1981 portant modification de l'acte n° 114/69-CD-769 fixant le statut de Commissionnaires en Douane Agréés ;

Sur proposition du Secrétariat Exécutif ;

Après avis du Comité Inter-Etats ;

En sa séance du. 03 AUT 2002

DECIDE :

Article 1er : L'agrément en qualité de Commissionnaire en Douane est accordé sous le Reise Mace a son ve u s u Secéat Ex dla Communauté, à la Société SOTMDA B.P 6175 à N'Djaména, République du Tchad.

Article 2 : Cet agrément est valable pour toutes les opérations de dédouanement à effectuer dans tous les bureaux instalés sur toute l'étendue de la République du Tchad.

Article 3 : La présente Décision qui prend effet après sa notification, sera publiée au Bulletin officiel de la Communauté.

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