LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;
Vu la Convention régissant l’Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;
Vu l'Acte N° 05/01-UDEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 portant révision du Code des Douanes de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
Vu le Règlement N°11/10-UEAC-207-CD du 28 octobre 2010 portant modifcation de l'Acte N° 31/81-CD-1220 fixant le statut des Commissionnaires en douane Agréés ;
Vu la lettre de saisine oficielle N°001670/MDDEPIP/CABM/DGDDI du 20 Juin 2016 de Monsieur le Ministre du Développement Durable, de 'Économie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective approuvant demande de l’intéressée ;
SUR PROPOSITION de la Commission ;
APRÈS avis du Comité Inter-États ;
EN SA SÉANCE du
29 OCT 2017
DECIDE
Article L'agrément en qualité de Commissionnaire en Douane est accordé sous °du Registre profession uvertau siea Commission Cà Société Trast Transport Commerce Gnl, Iport - Export (S.T.T.C.G.IE BP. 10 T (+235) 66 9 8 4/99 298 -NDjamena - Républiqu Tchad.
A Communauté.
AsDéatliuo
N'Djamena, le 13 NOV 2017