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Texte juridique · n° 006/2012

COMMISSION AFRICAINE DE DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES C. RÉPUBLIQUE DU KENYA - REQUÊTE N° 006/2012 - ORDONNANCE (SUIVI D'EXÉCUTION)

Union Africaine · 006/2012 · Adoption : 4 décembre 2025

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Communiqué de presse de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples résumant son ordonnance de suivi d'exécution du 4 décembre 2025 dans l'affaire Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. République du Kenya (requête n° 006/2012). La Cour y examine sa compétence pour tenir une audience de suivi d'exécution, puis évalue le respect par le Kenya de ses arrêts sur le fond (2017) et sur les réparations (2022).

AfCHPR

Cour africaine des droits de l'homme et des peuples

Arusha (Tanzanie)

Site Internet : www.african-court.org

Téléphone : +255-272-510-510

RÉSUMÉ DE L'ORDONNANCE (SUIVI D'EXÉCUTION)

COMMISSION AFRICAINE DE DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES

C.

RÉPUBLIQUE DU KENYA

REQUÊTE N° 006/2012

ORDONNANCE

(SUIVI D'EXÉCUTION)

4 DÉCEMBRE 2025

UNE DÉCISION DE LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES

Arusha, le 4 décembre 2025 : La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (la Cour) a rendu une Ordonnance (suivi d'exécution) dans l'affaire Commission africaine des droits de l'homme et peuple c. République du Kenya. Cette Ordonnance a été rendue suite à une audience de suivi d'exécution tenue le 4 juin 2025. Cette audience a été organisée par la Cour agissant d'office, mais également à la demande de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (« la Requérante » ou « la Commission »), qui avait initialement saisi la Cour d'une requête contre la République du Kenya (« l'État défendeur ») en 2012.

AfCHPR

Cour africaine des droits de l'homme et des peuples

Arusha (Tanzanie)

Site Internet : www.african-court.org

Téléphone : +255-272-510-510

RÉSUMÉ DE L'ORDONNANCE (SUIVI D'EXÉCUTION)

Dans son arrêt sur le fond de cette affaire rendu le 26 mai 2017, la Cour a conclu que l'État défendeur avait violé les articles 1, 2, 8, 14, 17(2), 17(3), 21 et 22 de la Charte africaine. Dans l'arrêt subséquent sur les réparations, rendu le 23 juin 2022, la Cour a ordonné des réparations pécuniaires et non pécuniaires en faveur de la Requérante. Entre autres mesures, il a été ordonné à l'État défendeur de verser 57 850 000 KES (shillings kenyans) pour le préjudice matériel et 100 000 000 KES pour le préjudice moral subis par les Ogiek. L'État défendeur a également été ordonné : de consulter les Ogiek dans le processus d'identification de leurs terres ancestrales, de délimitation et de démarcation de ces zones et de leur établir un titre foncier collectif ; de reconnaître les Ogiek en tant que peuple autochtone ; de créer un Fonds de développement communautaire ; d'engager des consultations effectives avec les Ogiek sur les questions les concernant, y compris la mise en œuvre de l'arrêt sur les réparations ; et de publier les décisions de la Cour.

Dans son arrêt sur les réparations, la Cour avait également décidé qu'elle tiendrait une audience publique à une date ultérieurement déterminée pour évaluer le respect des mesures ordonnées. L'audience ayant abouti à la présente Ordonnance visait donc à évaluer si, et dans quelle mesure, l'État défendeur avait mis en œuvre l'arrêt sur le fond et l'arrêt sur les réparations rendus par la Cour, et à déterminer les conséquences en droit du défaut d'exécution.

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