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Texte juridique

LIST OF COUNTRIES WHICH HAVE SIGNED, RATIFIED/ACCEDED TO THE CONSTITUTION OF THE ASSOCIATION OF AFRICAN TRADE PROMOTION ORGANIZATIONS

Union Africaine

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Liste établie par l'Union africaine recensant les 55 pays africains et leur situation vis-à-vis de la Constitution de l'Association des organisations africaines de promotion du commerce. Pour chaque pays sont indiquées la date de signature, la date de ratification ou d'adhésion et la date de dépôt. Le tableau récapitule 40 signatures, 15 ratifications et 15 dépôts. Une note précise que la Constitution a été adoptée à Addis-Abeba le 18 janvier 1974 et est entrée en vigueur le 28 mars 2012 après…

AFRICAN UNION

الاتحاد الأفريقي

UNION AFRICAINE

UNIÃO AFRICANA

Addis Ababa, ETHIOPIA P.O. Box 3243 Telephone 517 700 AU, ADDIS ABABA

LIST OF COUNTRIES WHICH HAVE SIGNED, RATIFIED/ACCEDED TO THE

CONSTITUTION OF THE ASSOCIATION OF AFRICAN TRADE PROMOTION ORGANIZATIONS

LISTE DES PAYS QUI ONT SIGNE, RATIFIE/ADHERE

CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION DES ORGANISATIONS AFRICAINES DE PROMOTION DU COMMERCE

16/05/2019

NoCOUNTRY/PAYSDATE OF/DE SIGNATUREDATE OF/DE RATIFICATION/ ACCESSIONDATE DEPOSITED/ DATE DE DEPOT
1Algeria19/11/197524/03/197513/11/1975
2Angola---
3Benin13/11/200128/02/201228/03/2012
4Botswana---
5Burkina Faso18/01/197424/06/201601/08/2016
6Burundi23/03/1976--
7Cameroon16/05/1977--
8Central African Rep.28/02/1977--
9Cape Verde---
10Chad06/12/2004--
11Côte d'Ivoire27/02/2004--
12Comoros26/02/2004--
13Congo16/03/200418/03/201320/05/2013
14Djibouti15/11/2005--
15Democratic Rep. of Congo18/01/1974--
16Egypt18/01/197416/11/197408/01/1975
17Equatorial Guinea31/01/2011--
18Eritrea---
19Ethiopia18/01/197405/02/197505/02/1975
20Gabon18/01/1974--
21Gambia24/12/2003--
22Ghana25/02/197412/08/197408/05/1978
23Guinea-Bissau27/01/2012--
24Guinea-13/01/198208/02/1982
25Kenya18/01/1974--
26Libya02/01/1976--
27Lesotho---
28Liberia29/01/197404/08/198229/12/1982
29Madagascar02/07/2004--
30Mali26/02/1977--
31Malawi---
32Morocco---
33Mozambique---
34Mauritania29/06/2018--
35Mauritius---
36Namibia---
Texte intégral

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