Base juridique africaine
Texte juridique

AU Model Law on Medical Products Regulation

Union Africaine

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le document présente la loi type de l'Union africaine sur la réglementation des produits médicaux, conçue comme cadre législatif d'harmonisation. Il énumère cinq domaines couverts : enregistrement et commercialisation des technologies de santé, octroi de licences de fabrication et de distribution, inspection de la qualité et de la sécurité, autorisation des essais cliniques par un comité national d'éthique ou un comité d'examen institutionnel, et procédures d'appel devant un comité…

The African Union (AU) Model Law is a legislative framework that addresses these challenges by harmonizing requirements and processes as follows:

  1. Registration and marketing of health technologies
  2. Granting manufacturing and distribution licenses
  3. Conducting quality and safety inspection of health technologies, as well as manufacturing facilities
  4. Authorizing clinical trials through an established National Ethics Committee or Institutional Review Board
  5. Overseeing appeals procedures through an established Administrative Appeals Committee

African Medicines Regulatory Harmonisation Programme

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