Base juridique africaine
Texte juridique · n° PAP.5/PLN/RES/X-Y-OCT.19

RÉSOLUTIONS

Union Africaine · PAP.5/PLN/RES/X-Y-OCT.19

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Recueil des résolutions adoptées par le Parlement panafricain lors de la troisième session ordinaire de la cinquième législature, tenue du 6 au 18 octobre 2019 à Midrand (Afrique du Sud). Les résolutions portent notamment sur l'adoption de la loi type africaine sur les personnes handicapées, la loi type relative à la sécurité alimentaire et la nutrition, la création d'un forum des parlementaires panafricains, un modèle de convention africaine, la gestion de la dette, la paix et la sécurité, le…

PAN-AFRICAN PARLIAMENT

PARLEMENT PANAFRICAIN

البرلمان الأفريقي

PARLEMENTO PAN- AFRICANO

Réf: PAP.5/PLN/RES/X-Y-OCT.19

Original: anglais

CINQUIÈME LÉGISLATURE

Troisième Session ordinaire

6 -18 octobre

RÉSOLUTIONS

Thème de l'année 2019: « Année des réfugiés, des rapatriés et des déplacés internes: Contribution du Parlement panafricain à la recherche de solutions durables aux déplacements forcés en Afrique »

Gallagher Convention Centre, Private Bag X16, Midrand 1685, Johannesburg, Republic of South Africa

Tel: (+27) 11 545 5000 - Fax: (+27) 11 545 5136 – Website: www.panafricanparliament.org

Email: secretariat@panafricanparliament.org

PAP.5/PLN/RES/1/OCT.19

RÉSOLUTION PORTANT ADOPTION DE LA LOI TYPE AFRICAINE SUR LES PERSONNES HANDICAPÉES EN AFRIQUE

Le Parlement panafricain,

Considérant l'article 17 de l'Acte constitutif de l'Union africaine instituant le Parlement panafricain en vue d'assurer « la pleine participation des peuples africains au développement et à l'intégration économique du continent » ;

Considérant également l'article 3 du Protocole au Traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain, et l'article 4 (a) du Règlement intérieur du Parlement panafricain, qui confèrent au PAP le pouvoir de faciliter la coopération régionale, le développement et la promotion de « l'autonomie collective et du redressement économique », ainsi que la mise en œuvre des politiques, objectifs et programmes de l'Union africaine;

Considérant en outre l'article 11 (3) du Protocole du PAP et l'article 4 (1) (d) et (e) du Règlement intérieur du PAP, qui donnent mandat au PAP d'œuvrer à l'harmonisation ou à la coordination des lois des États membres de l'Union africaine, notamment en proposant et en élaborant des lois types ;

Considérant par ailleurs la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées – marquant l'abandon des approches traditionnelles axées sur la charité et fondées sur des considérations purement médicales – qui garantissent des droits égaux aux personnes, quel que soit leur statut, y compris aux personnes handicapées ;

Rappelant la Résolution du PAP sur la loi type relative au handicap en Afrique, qui a été adoptée lors de la première Session ordinaire de la Cinquième Législature, en octobre 2018;

Reconnaissant que les personnes handicapées, confrontées à la discrimination et aux obstacles qui les empêchent de participer à la vie sociale au même titre que les autres, sont privées du droit de vivre de manière indépendante dans la communauté et de bénéficier de protection sociale ;

Se félicitant du partenariat entre le Parlement panafricain et « Africa Disability Alliance » en vue de réaliser les droits fondamentaux des personnes handicapées en assurant la prise en compte de leur condition dans les États membres de l'Union africaine par l'élaboration d'une loi type sur le handicap ;

Saluant les contributions découlant des consultations régionales sur le projet de loi type relative au handicap, qui ont permis aux citoyens africains, aux organisations de base et aux autres parties prenantes intéressées de participer à la formulation du projet de loi type ;

Texte intégral

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