Base juridique africaine
Convention

CONVENTION DE BAMAKO SUR L'INTERDICTION D'IMPORTER DES DECHETS DANGEREUX ET LE CONTROLE DE LEURS MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES EN AFRIQUE

Union Africaine · Adoption : 30 janvier 1991

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La Convention de Bamako, adoptée à Bamako le 30 janvier 1991 dans le cadre de l'Organisation de l'Unité Africaine, interdit l'importation en Afrique de déchets dangereux et encadre leurs mouvements transfrontières. Elle impose aux États parties de réduire à la source la production de déchets dangereux, de les éliminer de manière écologiquement rationnelle et de désigner des autorités compétentes. Elle organise les procédures de notification et de consentement préalable, réprime le trafic…

Preambule PREAMBULE 1. Définitions Parties à la présente Convention,

  1. Champ d'application 1. Pleinement conscientes de la menace croissante que représentent

de la Convention pour la santé humaine et l'environnement la complexité grandissante et le développement de la production de déchets dangereux 3. Définitions nationales des 2. Ayant présent à l'esprit le fait que la manière la plus efficace de déchets dangereux protéger la santé humaine et l'environnement contre les dangers que représentent ces déchets consiste à réduire leur production au 4. Obligations minimum du point de vue de la quantité et/ou du danger potentiel; générales 3. Conscientes des dommages que les mouvements transfrontières de 5. Désignation des déchets dangereux risquent de causer à la santé humaine et à autorités l'environnement; compétentes, du correspondant et de l'organe de 4. Réaffirmant le fait que les Etats devraient veiller à ce que le surveillance producteur s'acquitte de ses responsabilités ayant trait au transport, à l'élimination et au traitement de déchets dangereux d'une manière qui soit compatible avec la protection de la santé humaine et de 6. Mouvements l'environnement, quel que soit le lieu où ils sont éliminés; transfrontières et procèdures de notification 5. Rappelant les dispositions pertinentes de la Charte de l'Organisation de l'Unité Africaine (O.U.A.) relatives à la protection de l'environnement, la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des 7. Mouvements Peuples, le Chapitre IX du Plan d'Action de Lagos ainsi que les transfrontières en recommandations et résolutions adoptées par l'Organisation de l'Unité provenance d'une Africaine (O.U.A.) au sujet de l'environnement; partie à travaers le territoire d'états qui ne sont pas parties 6. Reconnaissant également le droit souverain des Etats d'interdire l'importation et le transit de déchets et substances dangereux sur leur 8. Obligation de territoire pour des raisons liées à la protection de la santé humaine et réimporter de l'environnement.

  1. Traffic illicite 7. Reconnaissant en outre la mobilisation croissante de l'opinion

publique en Afrique en faveur de l'interdiction des mouvements transfrontières de déchets dangereux sous toutes leurs formes et de 10. Coopération leur élimination dans des Etats africains; interafricaine 8. Convaincues que les déchets dangereux devraient, dans toute la 11. Coopération mesure où cela est compatible avec une gestion écologiquement internationale, accords bilatéraux, rationnelle et efficace, être éliminés dans l'Etat où ils ont été produits; multilatéraux et régionaux 9. Convaincues que le contrôle efficace et la réduction optimale des mouvements transfrontières de déchets dangereux encourageront, en Afrique et ailleurs une gestion écologiquement rationnelle de ces

  1. Responsabilité déchets et une réduction de la production de ces déchets.
  1. Copmmunication de 10. Notant qu'un certain nombre d'accords internationaux et régionaux

renseignements traitent de la question de la protection et de la présentation de l'environnement lorsqu'il y a transit de marchandises dangereuses; 14. Questions financières 11. Tenant compte de la Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement (Stockholm, 1972), des Lignes Directrices et 15. Conférence des Principes du Caire concernant la gestion écologiquement rationnelle parties de déchets dangereux et adoptés par le Conseil d'Administration du

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