Base juridique africaine
Convention · n° EX.CL/846(XXV)

CONVENTION DE L'UNION AFRICAINE SUR LA CYBER SECURITE ET LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Union Africaine · EX.CL/846(XXV) · Adoption : 27 juin 2014

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La Convention de l'Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel établit un cadre juridique harmonisé pour les États membres en matière de transactions électroniques, de protection des données personnelles et de lutte contre la cybercriminalité. Elle définit les principes applicables au commerce électronique, à la sécurisation des échanges et à la reconnaissance juridique des communications électroniques.

EX.CL/846(XXV)

AFRICAN UNION الاتحاد الأفريقي UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA

P.O. Box: 3243, Addis Ababa, Ethiopia, Tel.: +251-115 18 24 02 Fax: +251-115 18 24 50 Email: dinfrastructure@africa-union.org / yankeyka@africa-union.org / YedalyM@africa-union.org

LC12490

CONVENTION DE L'UNION AFRICAINE SUR LA CYBER SECURITE ET LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

[AUCyC]

Instrument Juridique de l'Union Africaine Page 1

PROJET DE CONVENTION DE L'UNION AFRICAINE SUR LA CYBER SECURITE ET LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

PREAMBULE

Les États membres de l'Union africaine :

Guidés par l'Acte Constitutif de l'Union africaine adopté en 2000;

Considérant que la présente Convention portant adoption d'un cadre juridique sur la cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel prend en charge les engagements actuels des États membres de l'Union Africaine aux plans sous régional, régional et international en vue de l'édification de la Société de l'Information ;

Rappelant qu'elle vise à la fois à définir les objectifs et les grandes orientations de la société de l'Information en Afrique et à renforcer les législations actuelles des États membres et des Communautés Économiques Régionales (CER) en matière de Technologies de l'Information et de la Communication.

Réaffirmant l'attachement des États membres aux libertés fondamentales et aux droits de l'homme et des peuples contenus dans les déclarations, conventions et autres instruments adoptés dans le cadre de l'Union Africaine et de l'Organisation des Nations Unies ;

Considérant que la mise en place d'un cadre normatif sur la cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel tient compte des exigences de respect des droits des citoyens, garantis en vertu des textes fondamentaux de droit interne et protégés par les Conventions et Traités internationaux relatifs aux droit de l'Homme particulièrement la Charte africaine des droits de l'Homme et des Peuples ;

Convaincus de la nécessité de mobiliser l'ensemble des acteurs publics et privés (États, collectivités locales, entreprises du secteur privé, organisations de la société civile, médias, institutions de formation et de recherche etc.) en faveur de la cybersécurité.

Réitérant les principes de l'Initiative Africaine de la Société de l'Information (AISI) et du Plan d'Action Régional Africain pour l'Économie du Savoir (PARAES) ;

Conscients qu'elle est destinée à régir un domaine technologique particulièrement évolutif et en vue répondre aux attentes exigeantes des nombreux acteurs aux intérêts souvent divergents, la présente convention détermine les règles de sécurité essentielles à la mise en place d'un espace

Instrument Juridique de l'Union Africaine Page 2

numérique de confiance pour les transactions électroniques, la protection des données à caractère personnel et la lutte contre la cybercriminalité ;

Ayant à l'esprit que les principaux défis au développement du commerce électronique en Afrique sont liés à des problèmes de sécurité dont notamment :

  • les insuffisances qui affectent la réglementation en matière de reconnaissance juridique des communications de données et de la signature électronique ;
  • l'absence de règles juridiques spécifiques protectrices des consommateurs, des droits de propriété intellectuelle, des données à caractère personnel et des systèmes d'informations ;
Texte intégral

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