UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------- Le Conseil des Ministres
DIRECTIVE N°04/2007/CM/UEMOA RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME DANS LES ETATS MEMBRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
VU le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), signé le 10 janvier 1994, notamment en ses articles 6, 7, 16, 21, 42, 43, 97, 98 et 113 ;
VU le Traité du 14 novembre 1973 constituant l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), notamment en son article 22 ;
VU le Règlement N° 14/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002, relatif au gel des fonds et autres ressources financières dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;
VU la Directive N° 07/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;
Considérant la gravité des menaces que fait peser le terrorisme sur la paix et la sécurité internationale ;
Considérant la nécessité impérieuse pour tous les Etats de s’engager résolument dans la lutte contre ce fléau mondial qu’est le terrorisme ;
Soucieux de mettre en œuvre les recommandations internationales relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles découlant de la Convention des Nations Unies du 09 décembre 1999 pour la répression du financement du
terrorisme et les recommandations spéciales du Groupe d’Action Financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) ;
Désireux de doter les Etats membres de l’UEMOA d’un dispositif juridique spécifique permettant de définir et d’incriminer le financement du terrorisme ;
Sur proposition conjointe de la Commission de l'UEMOA et de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) ;
Après avis du Comité des Experts statutaire en date du 22 juin 2007 ;
EDICTE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article premier : Définitions
Pour l'application de la présente Directive, les termes et expressions, ci-après, ont le sens qui leur est donné par l'article 1er de la Directive N° 07/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats membres de l'UEMOA :
« Acteurs du marché financier régional, auteur, autorités de contrôle, autorités publiques, ayant droit économique, BCEAO ou Banque Centrale, biens, CENTIF, confiscation, Etat membre, Etat tiers, infraction d'origine, OPCVM, organismes financiers, UEMOA, UMOA, Union ».
On entend également par :
- autorités compétentes : les organes nationaux qui, en vertu d'une
réglementation, sont habilités à accomplir ou à ordonner les actes ou les mesures prévues par la présente Directive ;
- autorité judiciaire : l'organe habilité, en vertu d'une réglementation, à accomplir
des actes de poursuite ou d'instruction ou à rendre des décisions de justice ;
- autorité de poursuite : l'organe qui, en vertu d'une réglementation, est investi,