UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
Vu le Traité du 10 janvier 1994 instituant l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), notamment en ses articles 6, 7, 16, 21, 42, 43, 97, 98 et 113 ;
Vu le Traité du 14 novembre 1973 constituant l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), notamment en son article 22 ;
Sur proposition conjointe de la Commission de l'UEMOA et de la BCEAO ; Après avis du Comité des Experts Statutaire en date du 13 septembre 2002;
ADOPTÉ LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :
TITRE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS
ARTICLE PREMIER : TERMINOLOGIE
Au sens de la présente Directive, on entend par :
Acteurs du Marché Financier Régional : la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM), le Dépositaire Central/Banque de Règlement, les Sociétés de Gestion et d'Intermédiation, les Sociétés de Gestion de Patrimoine, les Conseils en investissements boursiers, les Apporteurs d'affaires et les Démarcheurs.
Auteur : Toute personne qui participe à la commission d'un crime ou d'un délit, en quelque qualité que ce soit.
Autorités de contrôle : Les autorités nationales ou communautaires de l'UEMOA habilitées, en vertu d'une loi ou d'une réglementation, à contrôler les personnes physiques et morales.
Autorités publiques : Les administrations des États membres et des collectivités locales de l'Union, ainsi que leurs établissements publics.
Ayant droit économique : Le mandant, c'est-à-dire la personne pour le compte de laquelle le mandataire agit ou pour le compte de laquelle l'opération est réalisée.
BCEAO ou Banque Centrale : La Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest.
Biens : Tous les types d'avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, fongibles ou non fongibles ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou des droits y relatifs.
CENTIF : La Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières instituée dans chaque État membre.
Confiscation : Dépossession définitive de biens sur décision d'une juridiction, d'une autorité de contrôle ou de toute autorité compétente.
État membre : L'Etat-partie au Traité de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine.
État tiers : Tout État autre qu'un État membre.
Infraction d'origine : Tout crime ou délit au sens de la législation nationale de chaque État membre, même commis sur le territoire d'un autre État membre ou sur celui d'un État tiers, ayant permis à son auteur de se procurer des biens ou des revenus.
OPCVM : Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières.
Organismes financiers :
Sont désignés sous le nom d'organismes financiers :
- les banques et établissements financiers ;
- les Services financiers des Postes, ainsi que les Caisses de Dépôts et Consignations ou les organismes qui en tiennent lieu, des États membres ;
- les Sociétés d'assurance et de réassurance, les courtiers d'assurance et de réassurance ;