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ACHEVÉ D'IMPRIMER SUR LES PRESSES DE L'IMPRIMERIE DE LA BCEAO SEPTEMBRE 2010
LOI-CADRE PORTANT REGLEMENTATION BANCAIRE
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SOMMAIRE
TITRE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE..........5
TITRE II - AGREMENT ET RETRAIT D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT......................10
TITRE III - DIRIGEANTS ET PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.....................15
TITRE IV - REGLEMENTATION DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT...................................................18
Chapitre premier - Forme juridique....................................18
Chapitre II - Capital et réserve spéciale.............................19
Chapitre III - Autorisations diverses.................................21
Chapitre IV - Opérations.................................................23
Section première - Opérations des banques.......................23
Section II - Opérations des établissements financiers à caractère bancaire.......................................24
Chapitre V - Comptabilité et information de la Banque Centrale et de la Commission Bancaire.........25
Chapitre VI - Organisation de la profession......................27
TITRE V - REGLES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE............................................28
TITRE VI - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET PROTECTION DES DEPOSANTS.....................29
Chapitre premier - Contrôle des établissements de crédit....29
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Chapitre II - Protection des déposants.............................32
TITRE VII - SANCTIONS...................................................33
Chapitre premier - Sanctions disciplinaires......................33
Chapitre II - Sanctions pénales.......................................33
Chapitre III - Autres sanctions.........................................35
TITRE VIII - DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF.............................38
TITRE IX - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES........44
Chapitre premier - Dispositions diverses............................44
Chapitre II - Dispositions transitoires.................................46
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TITRE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE TITRE PREMIER
CHAMP D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Article premier
La présente loi s'applique aux établissements de crédit exerçant leur activité sur le territoire de ( )(1), quels que soient leur statut juridique, le lieu de leur siège social ou de leur principal établissement dans l’Union Monétaire Ouest Africaine, ci-après dénommée "UMOA", et la nationalité des propriétaires de leur capital social ou de leurs dirigeants.
Article 2
Sont considérées comme établissements de crédit, les personnes morales qui effectuent, à titre de profession habi- tuelle, des opérations de banque.
Constituent des opérations de banque, au sens de la présente loi, la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle et la gestion de moyens de paiement.
Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque ou d'établissement financier à caractère bancaire.
Article 3
Les banques sont habilitées à effectuer toutes les opérations de banque définies à l’article 2, alinéa 2.
Article 4
Les établissements financiers à caractère bancaire sont habilités à effectuer les opérations de banque pour lesquelles ils sont agréés.
Ils sont classés, par instruction de la Banque Centrale, en diverses catégories selon la nature des opérations de banque qu’ils sont habilités à effectuer. (1) : Etat où est promulguée la loi ou l’ordonnance, à indiquer dans toute la suite du texte.
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TITRE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Article 5