Droit de l'armement et du contrôle des armes

Maathis indexe 1 texte en droit de l'armement et du contrôle des armes couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).

• Décret n° 2013/300 du 09 septembre 2013 portant ratification de la Convention de l'Afrique Centrale pour le contrôle des Armes Légères et de Petit Calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblageDécret · Cameroun · 2013/300