Droit OHADA
Maathis indexe 254 textes en droit ohada couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Acte N° 3/93-UDEAC-1360-CD-54 Portant agrément des Conseils Fiscaux dans l'Union
- Acte N° 3/93-UDEAC-556-CD-SE1 Portant mise en conformité des codes des investissements avec le Programme Régional des Réformes fiscalo-douanières (PRR)
- Acte n° 5/91-UDEAC-585-CE-HC-27 fixant le montant et la répartition du Fonds de Solidarité pour l'année 1992
- Acte N° 01/475/91-UDEAC-CE-SE nommant le Directeur Général Adjoint de la Communauté Économique du Bétail, de la Viande et des Ressources Halieutiques (CEBEVIRHA-UDEAC)