Droit OHADA
Maathis indexe 254 textes en droit ohada couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Décision n° 013/D/CIMA/PCMA/PCE/2019 portant rejet du recours exercé par la société Continental-RE « Bureau Régional d'Abidjan » en annulation de la décision n°005/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 du 04 mai 2019 portant blâme du Directeur Régional du Bureau Régional de Continental RE et de la lettre 0194/L/CIMA/CRCA/PDT du 04 mai 2019 portant réalisation de la garantie financière en paiement du montant de 1 milliard de FCFA au profit de la société d'assurances Nallias du Mali
- Décision n° 019/CIMA/PCMA/PCE/19 portant nomination des membres suppléants de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA)
- Décret n°2019/344 du 09 juillet 2019 modifiant et complétant les dispositions du Point 167 du Tableau du tarif annexé au décret n°95/038 du 28 février 1995 fixant le tarif des actes notariés
- Décision n° 002/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 portant interdiction à Monsieur Brice Jean de Dieu ENGUENYA de la société Assurances du Gabon
- Décret n° 2019/033 du 24 janvier 2019 portant réorganisation de la Caisse Autonome d'Amortissement
- Décret n° 2019/032 du 24 janvier 2019 portant réorganisation de la Caisse de Stabilisation des Prix des Hydrocarbures
- Décision n° 0045/D/CIMA/CRCA/PDT/2018 portant transfert du portefeuille de contrats d'assurances, des passifs et des actifs de la société La Fédérale d'Assurances (FEDAS) du Bénin à la société Atlantique Assurances Bénin IARDT (AAB IARDT)
- Décision n° 0036/D/CIMA/CRCA/PDT/2018 portant mise sous surveillance permanente de la société Assurances du Gabon (AG)
- Allocution de Monsieur Laurent Esso, Ministre d'État, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, à l'occasion de la Rentrée Solennelle du Barreau du Cameroun, Yaoundé, 19 avril 2018
- Règlement N° 006/CIMA/PCMA/PCE/2018 modifiant et complétant certaines dispositions relatives aux sanctions
- Règlement n° 003/CIMA/PCMA/PCE/2018 modifiant et complétant le régime du contrat d'assurance
- Décision n° 003/CIMA/PCMA/PCE/2018 portant nomination d'un membre suppléant de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA)
- Règlement d'Application N° 02 /R/CIMA/SG/LBB/2018 relatif aux articles 64-1 et 65-1, 6° du Code des Assurances sur l'affichage des frais sur primes des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation
- Règlement n° 002/CIMA/PCMA/PCE/2018 modifiant et complétant le régime financier applicable aux organismes d'assurance
- Règlement d'Application N° 01/R/CIMA/SG/IN/LBB/2017 portant mise en œuvre du Règlement N° 005/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 modifiant et complétant les dispositions de l'article 308 du Code des assurances portant assurance directe à l'étranger ainsi que ses interprétations
- Acte uniforme relatif à la médiation
- Décision N° 22/17-UEAC-010-C-CM-SE Portant Agrément de Monsieur MALONDA Yannick Alain en qualité d'Expert-Comptable
- Loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques
- Décision n° 003/CIMA/PCMA/PCE/2017 portant nomination d'un membre titulaire de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA)
- Discours de Monsieur Laurent Esso, Ministre d'État, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, à l'occasion de la remise aux organes de presse de la version anglaise des Traités et Actes Uniformes OHADA, du Code de Procédure Pénale et du Code Pénal
- Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière
- Discours de Monsieur Laurent Esso, Ministre d'État, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, à l'occasion de la remise au Bâtonnier du Journal Officiel de l'OHADA contenant les versions anglaises des textes OHADA
- Compilation of Treaties and Uniform Acts - Official Translation
- Discours de Monsieur Laurent Esso, Ministre d'État, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, à l'ouverture de la séance de travail avec les avocats
- Mot introductif de Monsieur Laurent Esso, Ministre d'État, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, à l'occasion de la cérémonie d'ouverture de la concertation avec l'Ordre des Avocats
- Règlement d'application n° 04/R/SG/IN/LBB/2016 portant mise en œuvre du règlement n° 007/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 modifiant et complétant les articles 329-3 et 330-2 du code des assurances relatifs au capital social minimum des sociétés anonymes d'assurance et du fonds d'établissement des sociétés d'assurance mutuelles
- Règlement N° 011 /CIMA/PCMA/PCE/2016 portant rectificatif à l'article 4 du règlement intérieur du Conseil des Ministres de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances du 1er octobre 2015
- Règlement N° 008/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2016 complétant le Règlement N°001/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2015 portant Régime financier et comptable du Secrétariat Général de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA)
- The Council of Ministers of OHADA holds its 41st Session in Brazzaville
- O Conselho de Ministros da OHADA realiza a sua 41ª sessão em Brazzaville
- Règlement n° 007/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 modifiant et complétant les articles 329-3 et 330-2 du code des assurances
- Règlement N° 005 /CIMA/PCMA/CE/2016 modifiant et complétant les dispositions de l'article 308 du Code des assurances portant assurance directe à l'étranger
- Règlement n° 004/CIMA/PCMA/CE/2016 modifiant et complétant les dispositions des articles 233 et 236 du code des assurances des États membres de la CIMA
- Communiqué Final du Conseil des Ministres de la CIMA du 08 avril 2016
- Décision n° 906 /CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA 2016 portant prorogation de la décision n°0011/D/PDT/SG relative à l'exonération fiscale de primes cédées en réassurances par les sociétés d'assurances des États membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA)
- Règlement Intérieur du Conseil des Ministres de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances
- Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
- Règlement n° 002/CIMA/PCMA/PCE/2015 modifiant et complétant les dispositions du Code des assurances relatives aux conditions d'agrément et de contrôle de la réassurance et des entreprises de réassurance
- Règlement n° 002/CIMA/PCMA/PCE/2015 modifiant et complétant les dispositions du Code des assurances relatives aux conditions d'agrément et de contrôle de la réassurance et des entreprises de réassurance
- Décision n° 002/CIMA/PCMA/PCE/2015 portant nomination d'un Jurisconsulte suppléant de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA)
- Décision n° 011/D/CIMA/CRCA/PDT/2014 portant suspension des organes dirigeants et mise sous administration provisoire de la société SABU NYUMAN S.A.
- Décret n°204/2/PM du 12 septembre 2014 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat Technique et du Secrétariat Permanent du Comité de Compétitivité
- Décision n° 0004/CIMA/PCMA/PCE/2014 portant nomination d'un membre titulaire de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) représentant les Directions Nationales des Assurances
- Règlement n° 0002/CIMA/PCMA/PCE/2014 modifiant certaines dispositions du Code des assurances relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
- Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique révisé le 30 janvier 2014
- Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- Décision n° E--00019/D/CIMA/CRCA/PDT/2012 portant interdiction de souscrire, de renouveler des contrats d'assurance et de disposer librement des actifs à la Société d'Assurances Automobile, Maladie, Incendie, Risques divers et Sociaux (SAMIRIS)
- Décision n° 00021/D/CIMA/CRCA/PDT/2012 portant avertissement à l'administrateur provisoire de la société 'Alpha Assurances SA'
- Décision n° 00018 /D/CIMA/CRCA/PDT/2012 portant mise sous surveillance permanente avec interdiction de la libre disposition des actifs de la société 'PRO ASSUR SA' sise Immeuble Kassap, Boulevard de la Liberté - BP 5963 Douala (République du Cameroun)
- Communiqué de Presse — Réunion Ordinaire de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF) du 29 juillet 2012 à Douala (Cameroun)