Droit de l'UEMOA

Maathis indexe 2 textes en droit de l'uemoa couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).

• LOI N°006-2022/ALT RELATIVE A L'ACTIVITE D'AFFACTURAGE AU BURKINA FASOLoi · Burkina Faso · 006-2022/ALT
• Décret n° 2007-11 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale du projet de loi relative aux entreprises d'investissement à capital fixeDécret · Sénégal · 2007-11