REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi
l'Assemblée nationale du projet de loi suivant :
- projet de loi relative aux entreprises d'investissement à capital fixe.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution,
D E C R E T E
Article premier : Le projet de loi dont le texte est annexé au présent décret, sera présenté à l'Assemblée nationale par le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 2 : Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.
Fait à Dakar, le 9 janvier 2007
Par le Président de la République Le Premier Ministre
Macky SALL
Abdoulaye WADE
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REPUBLICUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
LOI UNIFORME relative aux entreprises d'investissement à capital fixe
EXPOSE DES MOTIFS
Les entreprises d'investissement ont pour objet essentiel de concourir au renforcement des fonds propres des sociétés non cotées, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) qui constituent une composante essentielle du tissu économique des pays de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) mais qui, malgré cela, s'insèrent difficilement dans le secteur financier classique.
Elles interviennent au moyen de souscription ou d'acquisition d'actions ordinaires ou d'actions de priorité, de titres participatifs, d'obligations convertibles et, d'une façon générale, de tous prêts assimilés à des fonds propres. Ce faisant, elles sont présentes notamment dans deux (2) principaux secteurs : celui des entreprises nouvelles ou en création dont le risque inhérent est élevé (capital-risque) et celui des entreprises créées depuis un certain temps mais en quête de nouveaux partenariats (investissements en fonds propres).
Les entreprises de capital-risque ont pour caractéristiques essentielles d'apporter des fonds propres aux entreprises naissantes ou en développement, apports généralement assortis de missions de conseil, sans implication dans la gestion, ainsi que d'un programme de désengagement du capital social au profit d'autres actionnaires, après une période prescrite par la loi uniforme.
Les entreprises d'investissement en fonds propres interviennent également par apports en fonds propres, mais en faveur des établissements créés depuis une période qui ne leur permet plus de
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bénéficier de ressources des entreprises de capital-risque. Les entreprises d'investissement en fonds propres facilitent par conséquent le désengagement d'actionnaires du capital des sociétés non cotées. Elles assurent aussi une certaine liquidité des titres, notamment des entreprises de capital-risque.
Les entreprises d'investissement, qu'elles soient de capital-risque ou d'investissement en fonds propres, sont donc des structures nécessaires à la multiplication et au développement des entreprises, généralement de taille petite ou moyenne, non cotées.