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Loi · n° 006-2022/ALT

LOI N°006-2022/ALT RELATIVE A L'ACTIVITE D'AFFACTURAGE AU BURKINA FASO

Burkina Faso · 006-2022/ALT · Adoption : 13 juin 2022

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n°006-2022/ALT de l'Assemblée législative de transition du Burkina Faso régit l'activité d'affacturage au Burkina Faso. Elle définit les notions clés (adhérent, affectureur, créance commerciale, subrogation, affacturage confidentiel ou international) et réserve l'exercice de l'activité aux établissements de crédit et systèmes financiers décentralisés agréés dans l'UMOA. Elle fixe les conditions de forme et de fond du contrat d'affacturage, les règles comptables et financières, ainsi que…

BURKINA FASO IVE REPUBLIQUE DEUXIEME LEGISLATURE DE TRANSITION ASSEMBLEE LEGISLATIVE DE TRANSITION

LOI N°006-2022/ALT

RELATIVE A L'ACTIVITE D'AFFACTURAGE AU BURKINA FASO

ASSEMBLEE LEGISLATIVE DE TRANSITION

Vu la Constitution ; Vu la Charte de la transition ; Vu la Résolution n°001-2022/ALT du 22 mars 2022 portant validation du mandat des députés de l'Assemblée législative de transition ;

a délibéré en sa séance du 13 juin 2022 et adopté la loi dont la teneur suit :

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 :

Au sens de la présente loi, il faut entendre par :

  1. acte authentique : le document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi et qui permet d'obtenir l'exécution forcée ;
  2. acte sous seing privé : la convention écrite, établie et signée par les parties elles-mêmes ou par un tiers qu'elles ont désigné en qualité de mandataire, en vue de former le contrat d'affacturage ;
  3. adhérent ou client : la personne physique ou morale qui transfère des créances commerciales existantes ou futures à un affectureur afin d'en obtenir un paiement à une date convenue ;
  4. affacturage : l'opération par laquelle l'adhérent transfère par une convention écrite avec effet subrogatoire, ses créances commerciales à l'affactureur qui, moyennant rémunération, lui règle par avance tout ou partie du montant des créances transférées, supportant ou non, selon la convention des parties, les risques d'insolvabilité éventuelle sur les créances cédées ;
  5. affacturage confidentiel : l'opération d'affacturage dans laquelle les créances cédées ne sont pas notifiées au débiteur cédé. Dans ce cas, l'adhérent conserve les droits d'encaissement et de recouvrement des créances, et la subrogation de l'affactureur dans ces droits n'est pas nécessaire. Le débiteur cédé paie à l'échéance sur un compte dédié libellé au nom du fournisseur mais sur lequel seul l'affactureur a le droit de retirer les fonds ;
  6. affacturage international : l'opération d'affacturage impliquant un débiteur cédé établi hors de l'UMOA ;
  7. affectureur : l'établissement de crédit ou le Système financier décentralisé (SFD) habilité à réaliser des opérations d'affacturage ;
  8. Approbation : l'autorisation ou l'accord donné(e) par l'affactureur à l'adhérent, avant toute opération d'affacturage ;
  9. cession : le transfert qu'effectue par convention l'adhérent à l'affactureur de la totalité, d'une fraction ou d'une part indivise d'une créance due par un débiteur ;
  1. créance : le droit qu'une personne physique ou morale, appelée créancier, détient sur une autre appelée débiteur, lequel doit lui fournir une prestation ou payer une somme d'argent ;
  1. créance commerciale : la créance qui est contractée entre deux parties qui possèdent la qualité de commerçant ou effectuent des actes de commerce ;
  1. débiteur : toute personne, morale ou physique, dont la dette commerciale est susceptible de faire l'objet d'affacturage ;
  1. débiteur cédé : le client de l'adhérent dont la dette commerciale fait l'objet d'affacturage ;
  1. établissement de crédit : l'établissement de crédit au sens de la loi portant réglementation bancaire dans l'UMOA ;
Texte intégral

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