Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale - U D E A C - CONSEIL DES CHEFS D'ETAT
# ACTE N°3/94-ISTA-376-CE-30
Approuvant et rendant exécutoire le budget de fonctionnement de l'ISTA, exercice 1995.
LE CONSEIL DES CHEFS D'ETAT DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE,
Vu le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale, signé le 8 décembre 1964 à Brazzaville ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents ;
Vu l'Accord des Chefs d'Etat signé le 19 Décembre 1981 à Libreville portant création de l'ISTA ;
Vu l'Acte n° 4/81-UDEAC-286 du 19 Décembre 1981 portant adoption des Statuts de l'ISTA ;
Vu l'Acte n° 1/94-ISTA-376-CE-29 du 16 Mars 1994 portant modification de la structure organique de l'ISTA ;
Après avis du Conseil d'Administration de l'ISTA réuni le 20 Décembre 1994 à YAOUNDE.
En sa séance du 22 Décembre 1994
ADOPTE
L'acte dont la teneur suit :
Article 1er- Est approuvé et rendu exécutoire provisoirement le budget de fonctionnement de l'ISTA, arrêté en recettes et en dépenses à la somme de CENT QUATRE-VINGT-CINQ MILLIONS QUARE CENTS (185 000 400) FRANCS CFA.
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Article 2: Le financement de ce budget est assuré par les contributions des Etats membres de la manière suivante:
| - Cameroun | 30.833.400. FCFA | | --- | --- | | - Centrafrique | 30.833.400 FCFA | | - Congo | 30.833.400 FCFA | | - Gabon | 30.833.400 FCFA | | - Guinée Equatoriale | 30.833.400 FCFA | | - Tchad | 30.833.400 FCFA | | TOTAL : | 185.000.400 FCFA |
Article 3 - Mandat est donné au Conseil d'Administration pour arrêter et rendre exécutoire le budget définitif, à la prochaine session extraordinaire de l’ISTA.
Article 4 - Le présent Acte qui prend effet pour compter du 1er Janvier 1995 sera enregistré, publié au Journal Officiel de l'Union, dans les Etats membres et communiqué partout où besoin sera./-
YAOUNDDE, le 22 Décembre 1994
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