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Acte uniforme

Acte uniforme portant organisation des sûretés

Autre · Acte uniforme portant organisation des sûretés · Adoption : 17 avril 1997

Pays
Autre
Type
Acte uniforme
Référence
Acte uniforme portant organisation des sûretés
Date d'adoption
17 avril 1997
Organisation
Conseil des Ministres OHADA
RésuméActe uniforme OHADA organisant le régime des sûretés dans les États parties. Il établit un cadre juridique harmonisé pour les garanties des créances, distinguant les sûretés personnelles (cautionnement) et les sûretés réelles (gage, nantissement, hypothèque, privilèges). L'acte vise à sécuriser les transactions commerciales et le crédit en offrant des garanties efficaces et exécutoires sur l'ensemble du territoire des États membres de l'OHADA.

CONSEIL DES MINISTRES

# LE CONSEIL DE MINISTRES,

Vu le Traité révisé de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ; Vu la Convention régissant l’Union Economique de l’Afrique Centrale (UEAC), notamment les dispositions du chapite section et relatives à la crination des politqs sectorielles ; Vu l'Acte N°7/71-UDEAC-158 de la Conférence des Chefs d'Etat du 18 décembre 1971 portant modalités d'organisation de la Commission ad hoc de l'UDEAC et les textes modificatifs subséquents ; Vu la Déclaration du Sommet des Chefs d’Etat de l’Afrique Centrale, tenu à Yaoundé le 17 mars 1999 sur la conservation et la gestion durable des forêts tropicales ; Vu le Traité du 05 février 2005 relatif à la conservation et la gestion durable des écosystèmes forestiers d'Afrique Centrale et instituant la Commission des Forêts de l'Afrique Centrale (COMIFAC) ; Vu la Décision conjointe N°01/CEEAC/CEMAC du 31 mars 2015 portant création organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage de la Rationalisation des Communautés Ecomiques Régionales dans la Région de lArique Cente Vu le Communiqué final de la session extraordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat de la CEMAC tenue le 23 décembre 2016 à Yaoundé ; Vu la Décision du 18 septembre 2020 du Conseil des Ministres de l'UEAC instituant le Comité Régional d'Industrialisation (CRIB) ; Vu le Programme Economique Régional adopté en janvier 2010 à Bangui par les Chefs d'Etat de la CEMAC qui édicte la mise en place d’un « Technopole de l'économie forestière »; Vu les recommandations du Sommet extraordinaire des Chefs d'Etat de la CEMAC du 23 décembre 2016 tenu à Yaoundé prescrivant l’intensification des mesures et des actions en faveur de la diversification des économies pour les rendre moins vulnérables aux chocs exogènes, et plus compétitives face à la libéralisation des échanges commerciaux dans un monde de plus en plus ouvert ; Vu le Plan de Convergence pour la Conservation et la gestion durable des écosystèmes foresters d'Afrique Centrale (2015-2025);

# DECIDE :

Article 1er : La liste non exhaustive, des projets de création des Zones Economiques Spéciales p lnstaation des ustries d demetransformation du bos,suivante t retenue :

A- Zones Economiques Spéciales pour les industries de 1ère transformation du bois à :

Salo à Nola (République de Centrafrique) ; Oyo-Ollombo (République du Congo) ; Kisangani (République Démocratique du Congo) ; Niefang « Mikomassi » (République de Guinée Equatoriale) ;

Mongomo « Ovinga) (République de Guinée Equatoriale) ; Anisok « Mongola » (République de Guinée Equatoriale).

# B- Zones Economiques Spéciales pour les industries de 2ème et 3ème transformation du bois à :

Oyo-Ollombo (République du Congo)

# C- Zones Economiques Spéciales pour les industries de 1ère, 2ème, 3ème transformation du bois à :

Maluku/Kinshassa (République Démocratique du Congo) ; Nioki (République Démocratique du Congo). Douala (République du Cameroun) ; Edéa (République du Cameroun) ; Bertoua (République du Cameroun) ; Kribi (République du Cameroun) ; Port-Gentil (République Gabonaise) ; France ville (République Gabonaise) Lambaréné (République Gabonaise) ; Equateur (République Démocratique du Congo) ;

Texte intégral

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