Acte N° 3/94-UDEAC-1493-CD-55
Portant agrément de Commissionnaires en Douanes.
# LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
Vu le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale, signée le 8 Décembre 1964 à Brazzaville ainsi que les textes modificatifs subséquents;
Vu l'Acte N° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délals d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents;
Vu le Code des Douanes en ses articles 113 à 121;
Vu l'Acte N° 31/81 portant modification de l'Acte N°114/69-CD-769 fixant le Statut des Commissionnaires en Douanes agréés;
Vu la nécessité;
En sa séance du 12 Mars 1994;
# ADOPTE
L'Acte dont la teneur suit:
Article_1.- L'agrément en qualité de Commissionnaire en Douanes est accordé sous les numéros:
N° 75 à la SOCIETE BANOS & Cle S.A, BP 651 Bangui - RCA
N° 76 au GROUPE MORISSON TRANSIT (GMT), BP 642 Bangui - RCA
Cet agrément est valable pour toutes les opérations de dédouanement à effectuer dans tous les bureaux des douanes installés sur toute l'étendue du territoire de la Républicaine Centrafricaine.
Article 2.- Le présent Acte qui prend effet pour compter de la date de signature sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence dans tous les Etats membres de l'Union et communiqué partout où besoin sera./-
