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Acte uniforme · n° 30/84-UDEAC-398

Acte n° 30/84-UDEAC-398 du 19 Décembre 1984 portant statut de la profession de Conseiller fiscal en UDEAC

Autre · Acte n° 30/84-UDEAC-398 du 19 Décembre 1984 · Adoption : 19 décembre 1984

Pays
Autre
Type
Acte uniforme
Numéro
30/84-UDEAC-398
Référence
Acte n° 30/84-UDEAC-398 du 19 Décembre 1984
Date d'adoption
19 décembre 1984
Organisation
Comité de Direction de l'Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale
RésuméCet acte établit le statut de la profession de conseiller fiscal au sein de l'Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale (UDEAC). Il définit les conditions d'exercice de cette profession et les modalités d'agrément des conseillers fiscaux. Le texte s'applique aux États membres de l'UDEAC.

# LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE

Vu le Traité instituant une Union Douanière et Economique de f'Afrique Centrale signé le 8 Décembre 194 à Brazzavile, ani que les texies modiicatifs subéqucos;

Vu FActe n° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 fixant les conditions et déai dexécution des Actes et Déciions du Conscil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes suboéquents ;

Vu FActe n° 30/84-UDEAC-398 du 19 Décembre 1984 portant statut de la profession de Conscil fiscal en UDEAC et ses texics modificatifs subséquents ;

Vu les lettrca nº 01214 at 02850 /DI des 27 Mars et 1er Juin 1990 de Monsieur lc Ministre des Finances de La République du Camcroun ;

Vu les demandes préscntóes par Messicurs AKUM Daniel MONJO et KINGUE ETAME Hermanm respoctivement en dates des 12 Janvicr 1990 et 25 Avril 1990 ;

Vu l rappot des expers sur l'Afe 10/0 recommandant lagrémet ds intéressés au Comité de Direction ;

En sa séance du 21 Juin 1993

# ADOPTE

L'Acte dont la teneur suit :

Article ler : L'agrément en qualité de Conscil Fiscal dans rUDEAC est accordé sous les numéros CF 14 à CF 15 du registre matricule tenu au siòge de l'Union à :

CF 14

Monsieur AKUM Daniel MONJO

né le 14 Avril 1934 à TIBEN, République du Cameroun

De nationatité Camcrounaise

Domicibé à BAMENDA

CF 15

Monsieur KINGUE ETAME Hermann

Né le 18 Décembre 1934 à BONENDALE (Répubique du Camcroun)

De nationalité Camcrounaise

Domicilié à DOUALA

Articke 2 : Le présent Acte qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera tré, publié sclon la procódure d'urgonce dans tous les Etats membres de fUnion et emiqué partout où besoin scra.

Bangui, le 21 Juin 1993

Le Président

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