Acte n°5/94-1SSEA-204-CE-29 approuvant le Budget de fonctionnement de l'Institut Sous-Régional de Statistique et d'Economie Appliquée (ISSEA) pour l'année 1994


ACTE N 5 /94-1SSEA-204-CE-29

Approuvant le Budget de fonctionnement de i'institut Sous-Régional de Statistique et d'Economie Appliquée (issεa) pour l'année 1994.

LE CONSEIL DES CHEFS D'ETAT DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE

Vu le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale signé le 08 Décembre 1964 à Brazzavilie, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

Vu 1'Acte n* 04/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents ;

Vu 1'Acte n° 24/87-UDEAC-224 du 18 Décembre 1987 pOrtant adoption des statuts de l'isSEA ;

'Sur proposition du Conseil d'Administration de l'issEA tenu en date du 12 Mars 1994 ;

En sa séance du 16 Mars 1994 ;

DECIDE:

Article ler/ - Est approuvé et annexé au présent Acte le budget de fonctionnement de l'issea arrêté en recettes et en dÉpenSeS à la SOMMe de CENT CINQUANTE MILLIUNS F CFA (150 000 000).

REPUSLIOUE DU ICHA D UATE-TRAVAR-PROGRES PINISTERE OU PLAN ETDE BE COURPIER ARRIVE LE ENREEISTRE SOUS LE Nº

UNIÓN DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE

UDEAC-

Conseil des Chefs d'Etat

Article 2/ - Le présent Acte prend effet pour compter du ler Janvier 1994, sera enregistré, publié au Journal Officiel de i'Union, dans les Etats membres et communiqué partout où besoin sera./-

N'DJAMENA, le 16 Mars 1994

LE PRESIDENT


COlOneL IDRISS DEBY

INSTITUT SOUS-REGIONAL DE STATISTIQUE

ET D'ECONOMIE APPLIQUEE

(1SSEA)

ORGANISATION INTERNATIONALE

BP 294 - YAUUNDE (REP. DU CAMEROUN)

BUDGET DE L'1SSEA POUR L'EXERCICE 1994

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