Acte uniforme portant organisation des sûretés

Acte uniforme de l'OHADA organisant le régime des sûretés dans les États membres. Il établit un cadre juridique harmonisé pour les garanties des créances, couvrant les sûretés personnelles et réelles, avec des dispositions sur leur constitution, leur publicité, leur rang et leur réalisation. Le texte vise à sécuriser les opérations de crédit et à renforcer la protection des créanciers dans l'espace OHADA.