Acte N° 2./94-UDEAC-1360-CD-55
Portant agrément d'un Conseil fiscal dans
l'Union.
# LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
Vu le Traité instituant une union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale, signé le 8 Décembre 1964 à Brazzaville, ainsi que les textes modificatifs subséquents;
Vu l'Acte N° 4/65-UDEAC 42 du 14 Décembre 1965 fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Comité de Direction modifié par les textes subséquents;
Vu l'Acte N° 30/84-UDEAC-398 du 19 Décembre 1984 portant statut de la profession de conseilfiscal en UDEAC et ses textes modificatifs subséquents;
Vu la lettre N° 000949/DI/LF/SRI du 20 Avril 1993 de Monsleur le Ministre des Finances de la République du Cameroun;
Vu la demande présentée par Monsieur EPEE WANGUE Félix en date du 26 Février 1993;
Vu le rapport des Experts sur l'Affaire N° 1360/13 recommandant au Comité de Direction l'agrément de l'intéressé
En sa séance du 12 Mars 1994;
# ADOPTE
L'Acte dont la teneur suit:
Article 1.- L'agrément de conseil fiscal dans l'UDEAC est accordé sous le N° CF - 21 du registre matricule tenu au Siège de l'UNiON à:
N° C.F. - 21 Monsieur EPEE WANGUE Félix, de nationalité Camerounaise, né le 23/03/1932 à MAKEMBA SOUZA (Cameroun), domicilié à Douala BP 4603.
Article 2.- Le présent Acte qui prend effet pour compter de la date de signature sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence dans tous les Etats membres de l'Union et communiqué partout où besoin sera./-
N'DJAMENA, le 12 Mars 1994.
LE PRESIDENT
OUARĐOUGÓU BOLLOU