Base juridique africaine
Texte juridique · n° 105 17-UEAC-010 A-30-SE

Conseil des Ministres de l'UEAC — Décision N° 105/17-UEAC-010-A-30-SE du 29 octobre 2017 portant octroi de l'origine CEMAC à la Société LANA BIO-COSMETICS

Autre · 105/17-UEAC-010-A-30-SE · Adoption : 29 octobre 2017

Pays
Autre
Type
Texte juridique
Numéro
105 17-UEAC-010 A-30-SE
Référence
105/17-UEAC-010-A-30-SE
Date d'adoption
29 octobre 2017
Organisation
Conseil des Ministres de l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC)
RésuméLa présente décision du Conseil des Ministres de l'UEAC accorde l'origine CEMAC à une liste de produits cosmétiques fabriqués par la Société LANA BIO-COSMETICS basée à Douala, Cameroun. Cette origine permet la libre circulation de ces produits sur l'ensemble du territoire douanier de la CEMAC. La décision prend effet dès sa signature et sera publiée au Bulletin officiel de la Communauté.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE DECISION N° 105 17-UEAC-010 A-30-SE Portant l'Octroi de l'origine CEMAC UNION ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UEAC

# LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;

Vu la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu l'Acte N° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du conseil des chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifiés;

Vu l'Acte N° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes de l'UDEAC ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

Vu le Règlement N° 21/07-UEAC-1505-CM-16 du 18 Décembre 2007 portant modification de l'article 10 de l'Acte 1/98-UEA-1505-CD-61 du 21 juillet 1998 portant modification des articles 9 et 10 de l'Annexe A de l'Acte N°07/93-UDEAC-556-SE1 du 21 juin 1993 ;

Vu l'Acte N° 05/01-UDEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 portant révision du Code des Douanes de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

Vu le Règlement N°07/083 -UEAC -193-CM-17 du 2 Juin 2008 portant institution du comité de l'origine CEMAC ;

Vu le Règlement N° 19/08-UEAC-010-CM du 19 Décembre 2008 relatif à la procédure d'agrément des produits originaires CEMAC ;

Vu le compte Rendu des Travaux de la réunion du Comité de l'origine tenue à Douala, République du Cameroun, du 18 au 20 septembre 2017 ;

SUR PROPOSITION de la Commission ;

APRÈS avis du Comité Inter-Etats ;

EN SA SÉANCE du 29 OCT 2017

# DECIDE

Article 1er : De l'Octroi de l'origine CEMAC aux produits fabriqués par la Société LANA BIO-COSMETICS, BP : 914 DOUALA, Tél : (+237) 6 78 55 55 55 / 6 99 93 90 64, E-MAIL : lana.biocosmetics@gmail.com - Douala - République du Cameroun. Il s'agit de :

Article 2 : L'obtention de l'origine CEMAC autorise la libre circulation des produits mentionnés à l'article premier sur l'ensemble du territoire douanier de la Communauté ;

Article 3 : La présente Décision qui prend effet dès sa signature, sera publiée au Bulletin officiel de la Communauté.

N'Djamena, le 13 NOV 2017, LE PRESIDENT Nguétò Tiraina YAMBAYE

Parcourir les texte juridiques