Instruction COSUMAF n° 09-23 du 5 décembre 2023 relative aux conditions et procédure d'agrément du dépositaire central

Union Monétaire de l'Afrique Centrale

Commission de Surveillance du Marché

Financier de l'Afrique Centrale

COSUMAF

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COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE

# INSTRUCTION COSUMAF n° 09-23 du 5 décembre 2023

RELATIVE AUX CONDITIONS ET PROCEDURE D'AGREMENT DU DEPOSITAIRE CENTRAL

LE COLLEGE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE

Vu l'Acte Additionnel n°03/01-CEMAC-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF);

Vu le Règlement N°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du marché financier de l'Afrique Centrale,

Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale,

En sa séance du 5 décembre 2023 à Libreville ;

ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :

# ARTICLE PREMIER

Cette instruction s'applique au dépositaire central tel que défini à l'article 119 du Règlement N°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du marché financier de l'Afrique Centrale.

# SECTION 1 – INFORMATIONS GENERALES SUR LE DC DEMANDEUR

# ARTICLE 2 – IDENTIFICATION ET STATUT JURIDIQUE DU DC DEMANDEUR

1. La demande d'agrément identifie clairement le DC demandeur et indique clairement les activités et services qu'il entend exercer ou fournir.

1. La demande d'agrément contient les informations suivantes :

a) les coordonnées de la personne responsable de la demande;

b) les coordonnées de la ou des personnes chargée(s) de la fonction de contrôle interne et de vérification de la conformité du DC demandeur;

c) la raison sociale et le siège social en zone CEMAC du DC demandeur;

d) l'acte constitutif, les statuts ou les autres documents constitutifs et statutaires du DC demandeur;

e) un extrait du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) qui est valide à la date d'introduction de la demande;

f) l'identification des systèmes de règlement de titres que le DC demandeur exploite ou envisage d'exploiter;

g) une copie de la décision de l'organe de direction concernant la demande, et le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle l'organe de direction a approuvé le dossier de demande et le dépôt de la demande;

h) un graphique représentant les liens d'actionnariat entre l'entreprise mère, ses filiales et toute autre entité ou succursale liée, dans lequel les entités sont identifiées par leur raison sociale complète, leur statut juridique, leur siège social et leur numéro fiscal ou numéro d'immatriculation;

i) une description des activités des filiales du DC demandeur et des autres personnes morales dans lesquelles le DC demandeur détient une participation, y compris des informations sur le niveau de cette participation;

j) une liste comprenant:

i. le nom de chaque personne ou entité qui détient, directement ou indirectement, 10 % ou plus du capital ou des droits de vote du DC demandeur;

ii. le nom de chaque personne ou entité susceptible d'exercer une influence significative sur la gestion du DC demandeur en raison de la participation qu'elle détient dans le capital de ce dernier;

k) une liste comprenant: