COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
Union Monétaire de l'Afrique Centrale Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique centrale COSUMAF
# INSTRUCTION COSUMAF N° 17-24 du 9 mai 2024
RELATIVE AUX CONDITIONS ET LA PROCEDURE D'AGREMENT DES EXPERTS EN EVALUATION DES OPCI
LE COLLEGE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
Vu l'Acte Additionnel n°03/01-CEMAC-CE-03 du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF) ;
Vu le Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant Organisation, et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
En sa séance du 9 mai 2024 à Libreville ;
ADOPTÉ L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT : ☑
# ARTICLE PREMIER
La présente instruction est établie en application des dispositions de l'article 444 du Règlement Général de la COSUMAF.
# ARTICLE 2 – CONDITIONS D’AGREMENT
- Les Experts en évaluation immobilière assermentés sont des personnes morales agréées auprès d’une juridiction d’un Etat membre de la CEMAC.
- Les sociétés d’expertise en évaluation immobilière doivent posséder au moins un (1) Expert en évaluation immobilière assermenté agréé auprès d’une juridiction d’un Etat membre de la CEMAC parmi leurs associés.
- La COSUMAF examine l’aptitude professionnelle des experts en évaluation immobilière assermentés pressentis au regard des informations fournies.
- Le dirigeant de la société d’expertise immobilière doit être un expert en évaluation immobilière assermenté.
# ARTICLE 3 – MODALITÉS D’INSTRUCTION
- La COSUMAF vérifie que les Experts en évaluation immobilière assermentés :
a) disposent des compétences adaptées à la taille et à la nature des actifs des OPCI ;
b) présentent toutes les garanties d’indépendance à l’égard des sociétés de gestion ou des OPCI; et
c) ne sont frappées par aucune des interdictions et incompatibilités prévues par la réglementation en vigueur.
- La COSUMAF peut convoquer les Experts en évaluation immobilière assermentés pour un entretien afin d’apprécier leur expérience, leur niveau de compétence et de connaissance du métier.
# ARTICLE 4 – COMPOSITION DU DOSSIER
- Le dossier de demande d’agrément des Experts en évaluation immobilière assermentés et de leurs dirigeants comporte les éléments mentionnés aux Annexes I et II.
# ARTICLE 5 – DÉPÔT DE LA DEMANDE D’AGREMENT
- Le dossier mentionné à l’article 4 est déposé de manière physique au siège de la COSUMAF en trois (3) exemplaires et par voie électronique.
- À la réception du dossier de demande d’agrément, la COSUMAF procède à son enregistrement.
- Un accusé de réception de la demande est transmis à la société de gestion dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la demande d’agrément. Cet accusé atteste du dépôt officiel du dossier auprès de la COSUMAF et mentionne la date d’expiration du délai d’instruction.
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# ARTICLE 6 – INSTRUCTION PAR LA COSUMAF