COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHÉ FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
Union Monétaire de l’Afrique Centrale
Commission de Surveillance du Marché
Financier de l’Afrique centrale
COSUMAF
# INSTRUCTION N° 2005-01 DU 20 DECEMBRE 2005
RELATIVE A L’AGREMENT DE LA BOURSE DES VALEURS MOBILIERES DE L’AFRIQUE CENTRALE (BVMAC)
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L’AFRIQUE CENTRALE
Vu l’Acte Additionnel n° 03/01-CEMAC-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale (COSUMAF) ;
Vu le Règlement n° 06/03-CEMAC-UMAC du 12 novembre 2003 portant Organisation, Fonctionnement et Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale, notamment en ses articles 2, 4, 10, 11 et 12.
ADOPTE L’INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT:
ARTICLE 1
La Bourse des Valeurs Mobilières de l’Afrique Centrale (BVMAC), société de droit privé, constituée sous la forme anonyme, est investie, à titre exclusif, de la mission de service public d’organisation, d’animation et de gestion du Marché Financier Régional.
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# ARTICLE 2
Pour pouvoir exercer ses fonctions, la BVMAC doit, préalablement, solliciter et obtenir un agrément auprès de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale (COSUMAF).
# ARTICLE 3
L’agrément visé à l’article 2 ci-dessus est subordonné au dépôt d’un dossier auprès de la COSUMAF. Ce dossier peut également être adressé par lettre recommandée avec avis de réception. Un récépissé est délivré par la COSUMAF. Le dossier d’agrément comprend :
1°) les statuts de la société ; 2°) un document visé par la direction, précisant le montant du capital social, sa répartition et l’identité des actionnaires (document d’immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier et pièce d’identité du Président du conseil d’administration, du directeur général ou du gérant) ; 3°) un document visé par la direction et précisant la composition du conseil d’administration ; 4°) un document visé par la direction, décrivant les moyens techniques mis en œuvre, assorti de l’engagement d’assurer un fonctionnement efficient du marché ; 5°) le code déontologique de la société ; 6°) une déclaration de non condamnation pénale pour délit ou crime, signée par le représentant légal, visant le Président du conseil d’administration, le directeur général et la personne chargée de la surveillance du marché ; 7°) une tarification des frais, contributions et autres charges liés à l’utilisation des moyens de gestion du marché ; 8°) la description des fonds propres, des quasi-fonds propres et des moyens humains de la société ; 9°) l’engagement écrit et signé par le représentant légal de communiquer en temps réel à la COSUMAF les informations relatives aux transactions ; 10°) l’engagement écrit et signé par le représentant légal de communiquer à la COSUMAF les documents financiers et comptables de synthèse ainsi que tous autres documents ou renseignements fixés par instruction ; 11°) l’engagement écrit et signé par le représentant légal de verser une contribution au fonds de compensation dans les proportions qui seront fixées par la COSUMAF ;