Union Monétaire de l'Afrique Centrale
Commission de Surveillance du Marché
Financier de l'Afrique centrale
COSUMAF
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COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
# INSTRUCTION COSUMAF N° 24-24 du 28 Novembre 2024
# RELATIVE AU MODELE TYPE DE DOCUMENT D'INFORMATION DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES
LE COLLEGE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
Vu l'Acte Additionnel n° 03/01-CEMAC-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF);
Vu le Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant Organisation et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
En sa séance du 28 novembre 2024 à Libreville ;
ADOPTÉ L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
# ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION
La présente instruction est prise en application des dispositions des articles 402 et suivants du Règlement Général de la COSUMAF. Elle a pour objet d’établir un modèle-type de document d’information pour les organismes de placement collectif en valeur mobilière (OPCVM) visés à l’article 360 du Règlement Général de la COSUMAF.
# ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Au sens de la présente Instruction, il faut entendre par :
« Compartiment » : Technique de segmentions qui permet de juxtaposer, dans le cadre d’un même OPCVM et sous une même dénomination, plusieurs types de portefeuilles composés différemment ou ayant des orientations de gestion différentes. Les actifs d’un compartiment sont séparés des actifs des autres compartiments et sont séparés juridiquement des autres compartiments.
« Catégorie de parts/actions » ou « Classe de parts/actions » : Types de parts ou actions appartenant au même OPCVM attribuant des droits différents à un ou plusieurs sous ensemble d’investisseurs par rapport à leur investissement. Ces droits portent sur la distribution des revenus, un traitement fiscal spécifique, un minimum d’investissement différent, des frais différents, ou une couverture d’un risque de change.
# ARTICLE 3 – FORMAT TYPE DU DOCUMENT D’INFORMATION D’UN ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES
- Le document d’information d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières comporte les rubriques mentionnées en Annexe 1.
- Les rubriques du document d’information d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières sont mentionnées dans l’ordre établi par l’Annexe 1.
# ARTICLE 4 ENTREE EN VIGUEUR
La présente instruction, qui entre en vigueur à la date de sa signature, sera publiée sur le site internet de la COSUMAF et sur tout autre support précisé par la COSUMAF.
Fait à Libreville, le 28 novembre 2024
Pour la COSUMAF
Le Président
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Jacqueline ADIABA-NKEMBE
# ANNEXE 1
PLAN TYPE DU DOCUMENT D'INFORMATION D'UN ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES
I. Caractéristiques générales
Cette rubrique comporte les caractéristiques générales de l'OPCVM.
1° Forme de l'OPCVM :
2° Dénomination : a) Pour les FCP, dénomination ;