Union Monétaire de l'Afrique Centrale
Commission de Surveillance du Marché
Financier de l'Afrique centrale
COSUMAF
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COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
# INSTRUCTION COSUMAF N° 29-24 du 28 Novembre 2024
RELATIVE AUX MENTIONS MINIMALES DEVANT FIGURER DANS LES CONTRATS DE PLACEMENT CONCLUS ENTRE UN EMETTEUR ET UN AGENT PLACEUR
LE COLLEGE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
Vu l'Acte Additionnel n°03/01-CEMAC-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF) ;
Vu le Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant Organisation et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
En sa séance du 28 novembre 2024 à Libreville ;
ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
# ARTICLE PREMIER : CHAMP D'APPLICATION
La présente instruction est prise en application des dispositions de l'article 173 du règlement général de la COSUMAF. Elle s'applique aux opérations d'appel public à l'épargne visées au titre III du règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022.
ARTICLE 2 – CONTRAT DE PLACEMENT
- Le contrat de placement visé à l'article 173 du Règlement Général de la COSUMAF, conclu entre l'émetteur et une société de bourse ou, le cas échéant, le chef de file du syndicat de placement, comporte à minima les informations précisées en Annexe I.
- Le contrat de placement visé à l'article 173 du Règlement Général de la COSUMAF, conclu entre la société de bourse chef de file et les agents placeurs membres du syndicat, comporte les informations nécessaires permettant de respecter les obligations du Chef de file et de l'Émetteur prévues dans le contrat visé au paragraphe 1.
- Les informations visées aux paragraphes 1 respectent l'ordre énuméré dans les annexes respectives.
- Le contrat de placement peut prévoir des annexes précisant notamment :
a. la procédure d'émission ; b. les restrictions de vente ; c. le modèle de contrat de calcul ; d. le modèle de lettre d'adhésion d'Arrangeur et d'Agent Placeur ; e. le modèle de contrat de Prise Ferme.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR
La présente Instruction, qui entre en vigueur à la date de sa signature, sera publiée sur le site internet de la COSUMAF et sur tout autre support précisé par la COSUMAF.
Fait à Libreville, le 28 novembre 2024
Pour la COSUMAF
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Jacqueline ADIABA-NKEMBE
ANNEXE
INFORMATIONS A INCLURE DANS LE CONTRAT DE PLACEMENT ENTRE L'EMETTEUR ET LA SOCIETE DE BOURSE
- Définitions et interprétation
- Offres et ventes de Titres
2.1. Émission et souscription
Tout Agent Placeur pourra convenir avec l'Émetteur de (i) souscrire et payer ou (ii) faire souscrire et payer et, à défaut, souscrire et payer lui-même, une Tranche de Titres.